Question de Mme BERTRAND Anne-Marie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 25/04/2019
Mme Anne-Marie Bertrand rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question n°07638 posée le 08/11/2018 sous le titre : " Devenir du recrutement en école d'orthophonie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 10/09/2020
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants dite loi « ORE », les formations non encore répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d'une formation postbaccalauréat (Parcoursup) devaient s'y inscrire au plus tard le 1er janvier 2019 ou par dérogation au 1er janvier 2020. L'intégration de la formation d'orthophoniste sur la plateforme Parcoursup a été programmée pour la procédure 2020. Aussi, pour l'année universitaire 2019-2020, l'accès à la formation conduisant au certificat de capacité en orthophonie se fait toujours par le biais d'épreuves de sélection comme le prévoit le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste. Les modalités d'entrée en formation conduisant au certificat de capacité en orthophonie pour l'année 2020 et au-delà ont été fixées par le décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 modifiant la section 1 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'audioprothèse et la section 2 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'orthophonie. Elles ont tenu compte s'agissant de l'année 2020 du contexte de crise sanitaire, qui a contraint les formations à organiser une procédure d'examen sur dossier.
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