Retraites des artistes-auteurs

Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 25/04/2019

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les graves conséquences pour les artistes-auteurs de la réforme des retraites qui vise à remplacer les quarante-deux régimes actuels par un système universel.

Depuis la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, les artistes-auteurs sont rattachés au régime général de la sécurité sociale, avec les mêmes droits aux assurances sociales et prestations familiales que les autres salariés. Ces artistes-auteurs étant dépourvus d'employeur, la part patronale a été remplacée par une « contribution diffuseur », beaucoup plus faible. La part salariale, comme pour les salariés, est d'environ 7,3 %.

Aujourd'hui, de nombreux syndicats, collectifs et associations d'auteurs alertent sur le nouveau système envisagé : « Le taux unifié retenu comme hypothèse de réforme est de 28 %, complémentaire incluse. Le taux de la complémentaire des auteurs étant aujourd'hui de 8 %, cela reviendrait à passer le taux de cotisation de 15,3 % (7,3 + 8 %) à 28 %. Cela provoquerait une hausse de cotisation de près de 13 % pour la plupart des auteurs… sans aucune amélioration de leurs pensions de retraite à terme. Dans le cas des auteurs du livre, qui ne cotisent réellement que 4 %, ce pourrait donc même être près de 17 % de plus de cotisations sociales. »

Il faut veiller à ce que les auteurs ne voient ni leurs cotisations augmenter ni leurs pensions de retraite baisser. La solution serait de maintenir les principes de la loi de 1975 et l'exception pour les artistes-auteurs. Ces derniers pourraient alors continuer à ne payer que les cotisations salariales pour avoir droit aux mêmes points de retraite qu'un salarié à revenu brut équivalent, malgré l'absence de cotisations patronales et malgré la faiblesse de la cotisation diffuseur.

La « mission sur l'auteur et l'acte de création », mise en place par le ministère de la culture, doit se pencher sur ces questions de manière urgente. Sinon, le risque est grand que les artistes-auteurs ne puissent plus vivre de leur création, ce qui aurait des conséquences dramatiques sur l'avenir de la culture française.

Ainsi, elle lui demande comment il compte renforcer le statut des artistes-auteurs et protéger leur système de cotisations et de pensions de retraite face aux changements qui vont s'opérer.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2212

Transmise au Ministère de la culture

Réponse du Ministère de la culture publiée le 26/11/2020

La réforme des retraites vise à mettre en place un système universel fondé sur les principes de redistribution, d'universalité et d'équité. Elle aura en particulier un impact sur les artistes auteurs, intégrés dans le régime des salariés mais dont la situation est très spécifique, en raison de l'absence d'employeur et donc de part patronale. Depuis 1964, à l'initiative d'André Malraux, est affirmé le principe selon lequel la nature de l'activité des créateurs d'œuvres de l'esprit justifie une forme de prise en charge par la Nation. Le traitement des artistes-auteurs a donc fait l'objet d'une attention toute particulière, tant de la part du ministère de la culture que du secrétariat d'État chargé des retraites, conscients de l'impact fort de la réforme sur cette population qui constitue le cœur de la création et de l'économie culturelle, et dont une partie souffre déjà de difficultés économiques. La spécificité des artistes-auteurs a bien été reconnue dans le projet de loi et l'équivalent de la part patronale des artistes-auteurs est mise à la charge du budget de l'État, dans la limite d'un plafond de sécurité sociale (PASS). Certaines inquiétudes des artistes-auteurs sont apparues durant la phase de concertation. Elles sont légitimes. La bonne adaptation de la réforme aux artistes-auteurs est une des annonces du plan artistes-auteurs présenté le 18 février dernier, et notamment la mise en place d'un dispositif de lissage des revenus, afin de faire bénéficier le plus grand nombre possible d'artistes-auteurs de la prise en charge jusqu'à un PASS. Les travaux ont été interrompus brutalement par la crise sanitaire. S'ils doivent reprendre, le ministère de la culture s'attachera à trouver avec l'ensemble du Gouvernement, durant la phase parlementaire, des réponses aux questions : de l'acquisition de droits au-delà d'un PASS ; de la possibilité de nouvelles liquidations de la retraite après liquidation, en cas de revenus différés, succès tardif ou reprise d'activité ; de la prise en charge des cotisations par des tiers.

Publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 - page 5588