Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 11/04/2019
M. Éric Gold interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les baisses de tarifs dans le secteur du maintien à domicile. Un avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public de la location hebdomadaire d'un lit médicalisé a été publié au Journal officiel du 1er mars 2019. Il fixe à 11,20 euros, au lieu de 13,20 euros actuellement, le tarif de la location hebdomadaire d'un lit médicalisé à compter du 1er mai 2019. Cette nouvelle baisse, qui s'inscrit dans l'objectif de 150 millions d'euros d'économies fixé par la n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, intervient après plusieurs années de baisses successives, qui ont déjà mis à mal les petites entreprises du secteur. Les prestataires de services et distributeurs de matériel ont, jusqu'ici, fait face aux baisses continues de la tarification et au renforcement simultané des obligations techniques et administratives. Mais ce nouvel objectif de réduction des prix fait craindre aux élus la disparition de nombreuses entreprises locales, qui ne sont pas en mesure de rogner sur leurs marges, comme le font aujourd'hui les grands groupes de distribution nationaux. Aussi, il souhaite savoir quelle place le Gouvernement souhaite offrir à ces petites et moyennes entreprises dans le cadre du futur projet de loi sur la prise en charge de l'autonomie.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/04/2019
Le Gouvernement est conscient du rôle majeur de l'ensemble des professionnels travaillant à domicile auprès des personnes en perte d'autonomie. Dans les prochaines années, les services d'aide et d'accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en uvre des réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Il est important de reconnaître, soutenir et valoriser leur engagement, leur dévouement et leur professionnalisme. Les rémunérations des personnels des services à domicile sont déterminées par la négociation collective entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés de chaque branche. Les pouvoirs publics n'ont donc pas compétence pour intervenir dans ces négociations, ni pour fixer les niveaux de salaire, à l'exception du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Les pouvoirs publics accompagnent la dynamique des négociations salariales fixant chaque année un taux de progression de la masse salariale du secteur social et médico-social compatible avec les équilibres des finances publiques, autorisant ainsi aux partenaires sociaux des branches concernées de prévoir des mesures de revalorisation. L'État a également procédé à l'agrément par l'arrêté du 4 juin 2018 de l'avenant n° 36-2017 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile permettant de mieux prendre en compte et de rémunérer les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d'horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des professionnels de cette branche. Des actions ont également été engagées pour professionnaliser ces salariés et leur permettre de bénéficier d'un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social. Enfin, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d'aide et d'accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a été engagé et va se poursuivre pour rénover le mode de financement de ces services afin d'apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d'une enveloppe de soutien de 100 millions d'euros pour les années 2019 et 2020. En lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale a été conduite sur les modes d'organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs dans le cadre de la concertation nationale pilotée par M. Dominique Libault, conseiller d'État. Aussi, le rapport issu de cette grande concertation, qui a été remis le 28 mars 2019 à la ministre des solidarités et de la santé, propose notamment d'avancer vers des hausses de rémunération ciblées pour les métiers du grand âge, en particulier à domicile, dans l'objectif d'améliorer les conditions de vie de la personne âgée à travers la valorisation des métiers. Ainsi, parmi les mesures qui composeront le nouveau modèle de couverture publique du risque de dépendance lié au grand âge, le levier de changement majeur que constitue la revalorisation des métiers du grand âge sera l'une des priorités afin d'augmenter drastiquement l'attractivité du secteur.
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