Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 28/02/2019
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations de la Cour des comptes en matière de gestion des opérations funéraires.
Dans son rapport annuel 2019, la Cour des comptes estime que les familles endeuillées « peuvent pâtir des pratiques de certains opérateurs, notamment les gestionnaires de chambres funéraires, et rencontrer des difficultés spécifiques dans l'organisation d'une cérémonie de crémation ». Elle ajoute que « le renforcement des dispositions visant à éclairer leurs choix n'a pas permis, jusqu'alors, de les faire bénéficier d'une évolution du coût des prestations plus en adéquation avec celle des autres services marchands ».
La Cour des comptes relève différentes causes qui expliqueraient ces constats et notamment les dysfonctionnements du conseil national des opérations funéraires, les défaillances en matière de délivrance des habilitations aux opérateurs et des autorisations pour la création des équipements du fait d'un manque de coordination des services déconcentrés, ou encore l'insuffisance du contrôle des services délégués par les collectivités.
Afin de remédier à cette situation, la Cour des comptes émet plusieurs recommandations parmi lesquelles la dématérialisation et l'homogénéisation de la procédure de demande d'habilitation des opérateurs funéraires, la modification du cadre réglementaire afin de faciliter la lecture et la comparaison des offres des différents opérateurs, la publication sur le site internet de chaque préfecture d'une liste des opérateurs habilités.
Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement en matière de gestion des opérations funéraires et notamment s'il compte mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes à son sujet.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 19/12/2019
Les problématiques soulignées par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel relatif à la gestion des opérations funéraires, sont bien connues du Conseil national des opérations funéraires et tout à fait identifiées par le Gouvernement qui a entrepris plusieurs chantiers qui rejoignent les recommandations formulées. La dématérialisation de l'instruction de la demande d'habilitation des opérateurs funéraires, entreprise dès 2016, sera effective en décembre 2019, avec le déploiement au niveau national d'une application ministérielle, intitulée « Référentiel des opérateurs funéraires » (ROF). Le déploiement de cette application s'est accompagné de formations délivrées aux agents de préfectures. Outre la simplification de la procédure et une meilleure lisibilité du service public pour les usagers, l'un des objectifs vise à harmoniser les pratiques sur la phase d'instruction des demandes. Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) conduit en ce sens un travail de dématérialisation de l'ensemble de la procédure de demande d'habilitation, d'ores et déjà très engagé. Le déploiement du référentiel des opérateurs funéraires répondra par ailleurs à l'exigence de publication et de mise à jour des listes départementales des opérateurs funéraires habilités prévue à l'article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, cette application alimentera un site internet destiné au grand public, et permettra d'avoir accès à un annuaire des opérateurs funéraires habilités (AOFH). Cet annuaire, actualisé automatiquement, garantira aux familles une information en ligne, complète et actualisée, à compter de janvier 2020. En sus, s'inscrivant dans le même objectif, un travail entrepris par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, porte sur la lisibilité des prestations pour les consommateurs. Les conclusions de cette réflexion permettront d'ajuster les textes portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. En parallèle, le MCTRCT s'attache de façon continue à rappeler et à expliciter les dispositions de droit existantes, par divers moyens de communication à l'attention des différentes parties prenantes : opérateurs funéraires, notamment gestionnaires d'un équipement funéraire, collectivités ou « personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », par le biais de guides de recommandations thématiques disponibles sur le site de la direction générale des collectivités territoriales et relayés auprès de la presse professionnelle, de l'association des maires de France et des associations de consommateurs et de familles. Ces guides ont vocation à compléter l'information juridique détaillée pour les collectivités et les services de préfecture figurant dans les guides juridiques existants également en ligne, sur le site internet du ministère. Telles sont les actions que le Gouvernement porte et entend poursuivre, directement ou par le biais du Conseil national des opérations funéraires, instance qui, depuis 2017, se réunit en plènière deux fois par an sans difficulté, et qui donne lieu à de nombreux groupes de travail thématiques et interinstitutionnels composés tant des professionnels du funéraires que des représentants des élus, des familles, des consommateurs et des administrations concernées. Il conduit ainsi des travaux d'une actualité particulièrement riche en lien direct avec les points de vigilance mis en lumière par la Cour.
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