Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/02/2019
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question n°07949 posée le 29/11/2018 sous le titre : " Développement de solutions de ferroutage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 11/04/2019
Le Gouvernement partage la préoccupation de faire contribuer de manière plus équitable les poids lourds en transit sur notre territoire au financement de nos infrastructures. Pour autant, il ne saurait être question de remettre en place une écotaxe nationale. Plusieurs solutions peuvent être envisagées comme le soulignent les rapports établis dans le cadre des assises nationales de la mobilité. Le grand débat national, qui permet à toutes et tous de débattre de ces questions essentielles pour les Français, permettra d'identifier si des propositions complémentaires émergent sur le sujet, dans le cadre notamment des thèmes de la transition écologique et de la fiscalité. Le Gouvernement examinera les différentes voies qui sont ouvertes en s'appuyant sur les conclusions de ces travaux, en concertation avec les acteurs concernés, et présentera ses orientations lorsqu'elles seront décidées. L'objectif est bien de dégager de nouvelles ressources tout en encourageant les comportements les plus vertueux au regard de l'environnement. S'agissant du report modal vers le système ferroviaire de manière générale, le Gouvernement s'attache à redynamiser le fret ferroviaire en agissant sur plusieurs axes qui visent une amélioration de la performance des services. En premier lieu, la réforme ferroviaire engagée par le Gouvernement a pour principal objectif d'améliorer la qualité de l'infrastructure et le service offert aux entreprises ferroviaires. Il s'agit bien in fine d'améliorer la compétitivité de ce mode de transport. Outre la réalisation d'investissements prioritaires capables d'améliorer l'utilisation des infrastructures existantes, notamment lorsqu'elles conditionnent l'attractivité des ports, dont l'axe Seine (ex. : Serqueux-Gisors), le Gouvernement a souhaité mettre l'accent sur la remise à niveau des infrastructures existantes. SNCF Réseau investira massivement sur le réseau existant, pour atteindre 3,5 Md d'investissement annuel en moyenne au cours de la prochaine décennie. De manière plus spécifique, la remise à niveau concerne également le réseau de lignes capillaires avec un soutien de l'État de 10 M/an ou encore un programme triennal de SNCF Réseau à hauteur de 20 M/an de rationalisation et de remise en état des voies de service utilisées très majoritairement pour le transport de fret. Le soutien de l'État va bien au-delà des investissements dans l'infrastructure. Le Gouvernement s'est également prononcé en faveur d'une limitation de la hausse des péages appliqués aux trains de fret à la seule inflation : cela conduira à diviser par plus de cinq la hausse des redevances d'ici 2026 par rapport aux trajectoires précédemment prévues. Pour conforter le report modal, il a également été décidé de poursuivre le soutien de l'État au transport combiné avec des moyens stabilisés à hauteur de 27 M par an pendant cinq ans. De plus, l'État poursuit sa coopération avec l'Espagne et l'Italie afin de mettre en place ou de développer des services de ferroutage. S'agissant plus spécifiquement du ferroutage, le Gouvernement cible les grands axes de trafic-transit de fret pour aboutir à un réseau interconnecté et de haute qualité d'autoroute ferroviaire. Ces services de transport trouvent particulièrement leur pertinence sur les longues distances (plus de 600 km) ou le franchissement d'obstacles (Alpes, Manche ). En France, plusieurs services continentaux, de franchissement d'obstacle et de longue distance, sont d'ores et déjà opérationnels : le service d'autoroute ferroviaire alpine entre Bourgneuf et Aiton, près de Chambéry, et Orbassano, à proximite de Turin en Italie, mis en exploitation en 2003 sur une distance de 175 km ; le service Perpignan (Le Boulou) Luxembourg (Bettembourg), mis en exploitation en 2007 sur une distance d'environ 1 050 km ; le service CalaisLe Boulou, sur une distance d'environ 1 500 km, mis en exploitation en 2016 ; le service CalaisTurin, sur une distance d'environ 1 050 km, mis récemment en exploitation en 2018. Ces services ont transporté environ 110 000 unités en 2017 permettant une économie d'émissions de plus 82 000 tonnes de Co2. Il s'agit ainsi plus particulièrement pour : l'axe alpin, de consolider et de développer l'autoroute ferroviaire alpine, par la mise en concession du service, en lien avec l'Italie, et de favoriser son extension si possible à la région lyonnaise y compris en complétant le raccordement du barreau alpin existant à l'axe rhodanien ; l'axe méditerranéen (Calais-Lille-Metz-Lyon-Avignon-Perpignan-Espagne), de valoriser les itinéraires nord-sud déjà adaptés par l'augmentation du gabarit, la possibilité de circulation de trains longs et des d'itinéraires de secours. En effet, de nombreux investissements ont été financés par l'État pour faire de cet axe la colonne vertébrale des liaisons Nord-Sud par l'Est de la France pour les circulations des trains d'autoroute ferroviaire, apte aux trains longs de 850 m sur une partie du parcours ; l'axe atlantique (Calais-Lille-Paris-Bordeaux-Hendaye-Espagne), d'en améliorer les performances en lien avec l'Espagne, à l'instar de l'axe méditerranéen, pour faire de cet axe la colonne vertébrale des liaisons Nord-Sud par l'Ouest ; l'Île de France, de rendre possible sa desserte par ces services, à partir des deux axes stratégiques de trafics Nord-Sud. La France collabore ainsi avec ses voisins afin de promouvoir la mise en place de ces services notamment avec : l'Italie, sur l'axe transalpin, pour la mise en concession et l'extension vers Lyon du service alpin, pour lequel l'appel d'offre est en cours ; l'Espagne depuis 2015 pour la mise en place de services internationaux sur les axes atlantique et méditerranéen. Les appels à manifestation d'intérêt relatifs aux services réalisés avec l'Espagne font suite à ceux conduits en 2017 en direction des constructeurs de matériel roulant, afin d'identifier les solutions techniques permettant le transport de semi-remorques par le rail. Le rapport publié par les États précise ainsi les caractéristiques et les fonctionnalités des matériels proposés par les cinq constructeurs ayant répondu à la consultation. Les réponses apportées par les acteurs sont en cours d'analyse en lien avec le ministère espagnol chargé des transports. Les conclusions de ces consultations seront publiées prochainement. Ces appels à manifestation d'intérêt ont pour objectif de susciter les initiatives des acteurs industriels en apportant des réponses et des solutions opérationnelles pour ces services. L'accompagnement de l'action des États par l'Union européenne est par ailleurs à souligner, notamment sur l'axe Atlantique, avec le soutien financier apporté par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) à la réalisation des études nécessaires dans le cadre d'un projet commun mis en uvre par SNCF Réseau et ADIF, son homologue espagnol. Le cumul de l'ensemble de ces mesures fortes constitue ainsi un engagement sans précédent en faveur du développement du transport ferroviaire, et notamment de la filière du fret ferroviaire, permettant ainsi la mise en place d'une alternative compétitive et écologique par rapport au transport routier.
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