Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 07/02/2019
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le paiement des péages autoroutiers pour les véhicules de secours et prioritaires, et notamment ceux des pompiers.
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a acté le principe de la gratuité des péages pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération, mais 13 mois plus tard, le décret d'application de cette mesure n'est toujours pas paru.
Les services départementaux d'incendie et de secours -SDIS- qui gèrent des budgets toujours plus contraints s'étaient réjouis de cette annonce, qui tarde à se concrétiser. Il semble que les sociétés d'autoroutes réclament à l'État une indemnisation à la hauteur des franchises qui seraient accordées à ces véhicules.
Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et dans quel délai paraîtra ce décret d'application.
- page 664
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 30/05/2019
L'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, créé par la loi de finances pour 2018, prévoit que les véhicules d'intérêt général prioritaires empruntant l'autoroute ne soient pas assujettis au péage lorsqu'ils se trouvent en opération. La loi renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des modalités d'application de cette mesure. Il convient de rappeler que la réglementation actuelle prévoit, par convention établie entre les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), la gratuité pour les véhicules de secours intervenant sur l'autoroute. Par ailleurs, tous les véhicules en opération, quel que soit leur lieu d'intervention, bénéficient de facilités techniques de passage. Cependant, la mise en uvre de cette exonération entraînera pour les sociétés concessionnaires, outre des charges administratives, une perte de recettes qui dans le système concessif doit être compensée. Il est ainsi paradoxal qu'une mesure voulue par le législateur pour supprimer une charge, que l'on peut juger indue au regard des missions de service public exercées par les véhicules prioritaires, se transforme finalement en une charge nouvelle pour la puissance publique. C'est pourquoi le Gouvernement uvre à trouver les modalités qui permettront l'application de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, sans pour autant accroître la charge pour la puissance publique. Dans cet objectif, alliant simplification et économie, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) a rencontré les SCA et leur a demandé d'élargir les conventions déjà établies avec les SDIS pour permettre la gratuité de la circulation des véhicules, transitant par autoroute, pour se rendre sur un lieu d'intervention en urgence. Les SCA se sont engagées à aménager leurs conventions avant le 15 juillet 2019 pour une évaluation de la mesure avant la fin de l'année.
- page 2893
Page mise à jour le