Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 31/01/2019
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de calcul des objectifs de production de logements sociaux.
Une majorité de communes s'accorde sur le caractère nécessaire de soutenir la construction de logements sociaux, de manière à répondre aux demandes d'une partie de nos concitoyens, qui augmentent de manière exponentielle depuis quelques années.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), qui impose des quotas de production (objectif de 25 %), semble avoir de vicieuses conséquences sur la politique de logement de certaines communes.
En premier lieu, la totalité des logements de la commune, toute nature confondue est prise en compte dans la base de ce calcul. Autrement dit, la production de nouveaux logements sociaux augmente elle-même la référence servant au calcul, créant ainsi automatiquement de nouvelles obligations pour les communes. Mathématiquement l'objectif des 25 % atteint rapidement la réalité des 30 %. Ce calcul arithmétique induit que les communes sont perpétuellement ou presque carencées.
Cette course effrénée représente également un coût induit important en termes d'infrastructures (réseaux, voirie, places en crèches, ouvertures de classes supplémentaires
) dont le montant total pourrait s'avérer très lourd pour les communes.
D'autre part, alors que les communes ne maîtrisent en aucune manière la solvabilité des bailleurs sociaux, elles doivent, face à cette accumulation de demandes, assurer la garantie des prêts de ces bailleurs.
Certaines collectivités se retrouvent donc aujourd'hui dans une situation délicate, où elles doivent supporter des garanties qui dépassent parfois la totalité de leur budget annuel, ceci sans compter le travail considérable qu'elles fournissent pour favoriser le développement du logement social.
Elle souhaiterait savoir si l'État compte mener une réforme de la loi SRU de manière à récompenser les efforts que concèdent chaque année les communes, notamment en y intégrant un système de déduction intégrale du prélèvement annuel.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/06/2019
Toutes les communes aujourd'hui soumises à obligation de rattrapage au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sont des communes sur lesquelles l'effort de développement des logements sociaux est possible, et qui ou bien sont situées dans des agglomérations tendues, sur lesquelles la demande en la matière est largement supérieure à l'offre de logements disponible, ou bien hors des agglomérations, sont pleinement intégrées dans les bassins de vie et d'emploi par le réseau de transport en commun. C'est tout particulièrement le cas de la trentaine de communes soumises à SRU dans le département de Haute-Savoie, sur lequel la demande en logement social est particulièrement élevée (plus de cinq demandeurs en attente pour une attribution sur les agglomérations d'Annecy et de Thonon-les-Bains, plus de quatre demandeurs pour une attribution sur l'agglomération de Genève-Annemasse ). Les communes soumises à rattrapage SRU, pour plus de 70 % d'entre elles, sont soumises à l'obligation depuis l'origine du dispositif, et ont, pour certaines, accumulé un net retard en matière de mixité sociale, sans lancer toutes les dynamiques vertueuses de production nouvelles qui étaient attendues d'elles. Il n'est donc pas incohérent que pour y atteindre l'objectif de 20 ou 25 % de logements sociaux sur le stock de résidences principales, il faille y produire une part de logements sociaux en flux plus importante que ces seuls 20 à 25 %. Par ailleurs, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a intégré au décompte SRU des 20 ou 25 % de logements sociaux, des logements assimilés tels que les logements en accession financés en prêt social location-accession (PSLA) et ceux faisant l'objet d'un bail réel et solidaire, qui s'ajoutent aux logements du parc privé mobilisés à des fins sociales et conventionnés social ou très social. Le flux de logements à développer en rattrapage SRU n'est donc pas exclusivement constitué de logement social au sens strict ou de logement neuf. S'agissant de l'impact du dispositif SRU sur les finances communales, il convient de rappeler que les prélèvements SRU opérés annuellement et indexés sur le déficit en logement social des communes sont plafonnés de 5 à 7,5 % des dépenses de fonctionnement, et qu'ils ne sont donc pas de nature à bouleverser l'équilibre des finances locales. En outre, toutes les dépenses exposées par les communes en faveur du développement de l'offre sociale de logement, notamment s'agissant des moins-values foncières, sont déductibles des prélèvements SRU. C'est ainsi qu'au niveau national, près de 116 M de dépenses ont été défalquées des prélèvements « bruts » 2018, ramenant à 0 le prélèvement pour 30 % des 1 072 communes soumises à rattrapage. La délivrance des garanties de prêts aux bailleurs sociaux n'aggrave pas cette situation car le risque d'engagement effectif de ces garanties est très limité.
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