Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 24/01/2019
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier degré.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe de la scolarisation prioritaire des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire, la scolarisation en milieu spécialisé étant l'exception.
La circulaire du 21 août 2015, relative aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés, précise que « les élèves bénéficiant de l'ULIS sont des élèves à part entière de l'établissement scolaire, leur classe de référence est la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d'âge, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin ».
Par ailleurs, cette même circulaire énonce que l'effectif des ULIS par école est comptabilisé séparément des autres élèves de l'école pour les opérations de la carte scolaire.
Cette disposition peut entraîner la fermeture d'une classe dans un établissement et augmenter le nombre d'élèves par classe rendant encore plus difficile l'inclusion des élèves ULIS lors des temps de regroupement.
Dans ce contexte, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de favoriser la scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, en particulier dans les territoires ruraux.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 20/03/2019
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2019
M. Philippe Bas. Monsieur le secrétaire d'État, ma question intéresse l'intégration des enfants handicapés à l'école de la République.
Depuis la loi de 2005, les enfants handicapés vont, par exception, dans l'éducation spéciale et, par principe, plutôt dans les écoles que fréquentent tous les autres enfants.
J'ai constaté que, dans la manière de décompter le nombre d'élèves d'une école pour attribuer les postes d'enseignant l'année suivante, on ne compte pas les enfants handicapés inscrits dans des classes appelées ULIS, pour Unités localisées pour l'inclusion scolaire, qui sont des classes d'intégration. Cela emporte des conséquences : le fait de ne pas les compter, alors que le nombre d'élèves dans le monde rural est un petit peu juste, a pour effet de diminuer le nombre d'enseignants dans des écoles qui ont, par ailleurs, une ULIS, comme cela limite les possibilités d'intégrer les enfants handicapés dans les différentes classes de l'école de la République.
C'est la raison pour laquelle je voulais vous demander si des instructions pourraient être données pour faire en sorte de tenir compte des enfants handicapés des ULIS dans le décompte des élèves de nos écoles primaires afin d'améliorer la qualité de leur encadrement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Philippe Bas, comme vous l'avez dit, c'est la mission de l'école d'accueillir tous les élèves, sans aucune distinction.
Le très bel article L.111-1 du code de l'éducation prévoit que « le service public de l'éducation [ ] contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. [ ] Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. »
Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur la question. Sophie Cluzel, qui était au banc du Gouvernement il y a quelques instants, l'aurait affirmé, comme je le fais. Elle est elle aussi très mobilisée. Quand on parle de « service public du handicap », qui sont des mots très forts, cela a un impact très important sur les ambitions de l'éducation nationale.
L'Unité localisée pour l'inclusion scolaire, cette fameuse ULIS, offre aux élèves en situation de handicap la possibilité de poursuivre en inclusion dans les autres classes des apprentissages adaptés à leurs potentialités et à leurs besoins, et d'acquérir des compétences sociales et scolaires.
Il s'agit d'un dispositif dont l'organisation pédagogique est adaptée aux besoins des élèves qui en bénéficient. Cette organisation permet de mettre en uvre le projet personnalisé de scolarisation de chaque élève.
Dans le premier degré, l'effectif d'une ULIS est limité à 12 élèves, qui sont inscrits dans une classe de référence correspondant au plus près de leur classe d'âge. Ces élèves sont tous pris en compte dans les effectifs globaux de l'école.
Jusqu'à présent, les élèves bénéficiant d'une ULIS n'étaient pas comptabilisés dans les effectifs de leur classe de référence, car l'ULIS était considérée comme une classe à part entière.
Cela permettait de prendre en compte la spécificité des écoles concernées dans le régime de décharge dont bénéficiait le directeur. C'était donc une mesure plus favorable permettant au directeur de consacrer plus de temps à l'établissement.
Désormais, l'ULIS est considérée comme un « dispositif» et les élèves sont donc « répartis » comptablement dans les classes ordinaires. Depuis la rentrée scolaire 2018-2019, l'évolution du système d'information, ONDE, permet en effet la prise en compte des élèves d'ULIS-école dans leur classe de référence.
Pour répondre à votre question, les rectrices et recteurs s'assurent évidemment que les directeurs académiques des services de l'éducation nationale portent une attention particulière aux écoles dans lesquelles sont implantés des dispositifs ULIS lors des opérations de carte scolaire. La prise en compte de ces élèves dans l'évolution de la carte scolaire prend ainsi pleinement en compte les objectifs d'éducation inclusive.
Nous sommes tout à fait attentifs aux difficultés que vous avez évoquées, qui pourraient survenir dans la prise en compte, dans la carte scolaire, de ces classes ULIS, afin que les élèves soient véritablement comptabilisés pour éviter un impact sur les établissements concernés.
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour répondre à M. le secrétaire d'État
M. Philippe Bas. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Je pense que, à partir de ce rappel très opportun des nécessités de bien prendre en compte les élèves handicapés de nos ULIS dans le décompte de l'ensemble des élèves de l'école, on arrivera à maintenir le nombre d'enseignants permettant le bon accueil de tous les élèves.
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