Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 27/12/2018
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du projet d'ordonnance dans la mise en œuvre du principe de séparation du conseil et de la vente en matière de commercialisation de produits phytopharmaceutiques. En novembre 2018, contre toute attente, la dernière version proposée est beaucoup plus radicale, actant le fait de réserver le conseil spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques aux seules structures de conseil indépendant. Cela va produire des effets négatifs à plusieurs égards. Cela pourrait entraîner la suppression de plusieurs milliers d'emplois dans les entreprises rurales de distribution agricole et de collecte. Il est à craindre une déstructuration des démarches de filières avec l'interdiction implicite de l'accompagnement des itinéraires culturaux par les organismes de collecte. Les entreprises du secteur redoutent un coup d'arrêt porté au déploiement des solutions alternatives et donc du dispositif de certificat d'économie de produits phytosanitaires (CEPP). Aussi, il lui demande s'il prévoit une concertation avec les acteurs agricoles pour construire des mesures efficaces en la matière tout en préservant la compétitivité des filières et l'emploi local.
- page 6687
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/08/2019
Le Gouvernement a rappelé dans le plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques l'objectif de diminution de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de 25 % en 2020 et de 50 % en 2025. L'atteinte de cet objectif ambitieux nécessite l'activation de différents leviers réglementaires ou incitatifs parmi lesquels l'évolution nécessaire du conseil, comprenant le conseil stratégique et le conseil spécifique ponctuel en protection des plantes. L'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) renforce les exigences en termes de qualité et de pertinence du conseil dans l'objectif de réduire l'utilisation, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques, et afin que ce conseil respecte les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Cette ordonnance pemet de positionner les agriculteurs comme des acteurs-clés de la transition écologique en étant accompagnés par des conseillers indépendants de l'activité de vente de produits phytosanitaires et pleinement qualifiés. Concernant les impacts négatifs mentionnés (possible suppression de plusieurs milliers d'emplois dans les entreprises rurales de distribution agricole et de collecte, déstructuration des démarches de filières, coup d'arrêt porté au déploiement des solutions alternatives et au dispositif CEPP), l'ordonnance va également donner lieu à la création d'emplois de conseillers indépendants. Il faudra certes trouver une nouvelle articulation entre le conseil délivré et le respect des exigences des filières, mais l'agriculteur reste maître de ses décisions et de la définition de sa stratégie pour la protection des végétaux. Il veillera donc à l'articulation entre les recommandations de son conseiller et les demandes des organismes de collecte. Enfin, garantir aux utilisateurs professionnels un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé et un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel, qui concourent effectivement à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques et respectent les principes de la protection intégrée des cultures va, de fait, encourager le recours aux méthodes alternatives. Par ailleurs, l'ordonnance pérennise le dispositif des CEPP et renforce les exigences pour les entreprises concernées. La certification de ces entreprises devra garantir la mise en uvre de moyens pour atteindre les obligations qui leur sont fixées. Cette vérification dans le cadre de la certification d'entreprise, qui est nécessaire pour exercer, joue un rôle équivalent, est plus adapté aux capacités réelles d'action des entreprises, tout en permettant un contrôle plus fréquent. Il ne s'agit donc en aucun cas d'une remise en cause du dispositif. Les textes d'application de l'ordonnance sont en cours d'élaboration, notamment dans le cadre d'instances de travail réunissant les acteurs agricoles afin d'aboutir à une mise en uvre adaptée et permettant d'atteindre les objectifs de réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
- page 4376
Page mise à jour le