Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/12/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°07084 posée le 04/10/2018 sous le titre : " Difficultés liées au site de l'assurance maladie en ligne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 27/12/2018
La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) prévoit d'élargir le périmètre et la couverture fonctionnelle de l'espace Ameli en proposant une offre de service plus performante et plus complète. Aujourd'hui, la fonctionnalité de dépôt de pièces permet de commander une carte Vitale via le compte Ameli en déposant deux documents scannés. En conformité avec les principes de la saisine par voie électronique, le choix a été fait de proposer un dépôt de pièces spécifiques et en nombre limité, lié à des procédures spécifiques. Ainsi, à partir de fin 2018, il sera proposé régulièrement de nouveaux téléservices : demande de CMUC-ACS, changement de nom d'usage, demande de double rattachement. D'autres services seront proposés à chaque nouvelle version du compte. Puis, il sera possible qu'un agent envoie une notification à un assuré pour que ce dernier complète un dossier avec une pièce ciblée. En parallèle, les téléservices sont étudiés pour éviter de demander des pièces inutiles (par exemple, déclaration d'un nouveau-né). La CNAM travaille dans la logique « dites-le nous une fois » de l'état plateforme et de FranceConnect. L'objectif est de recueillir des données auprès d'autres administrations comme la direction générale des finances publiques, avec le consentement des assurés, afin de leur éviter de déposer des pièces justificatives déjà fournies.
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