Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 20/12/2018
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les premières difficultés relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En janvier 2019 et après quelques hésitations de la part du président de la République au début du mois de septembre 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur. Or, ces dernières semaines, il a reçu de nombreux témoignages au sein de sa permanence parlementaire de Vesoul ou lors de ses déplacements dans son département, la Haute-Saône, qui sont de nature à l'inquiéter ou - tout du moins - à l'interroger très sérieusement. Dans le cadre de simulations qui ont été réalisées par des employeurs au profit de leurs employés, les différents retours qu'il a pu avoir font état d'erreurs sur les taux de prélèvement indiqués. Ces erreurs semblent être de plusieurs natures. D'une part, pour certaines personnes rencontrées, les taux qui sont mentionnés sur leur simulation ne correspondent pas à ceux qui leur ont été notifiés par l'administration fiscale durant l'été 2018 dans le cadre de la procédure de l'impôt sur les revenus de 2017. Pis, certaines se sont vu appliquer un taux sur leur simulation alors qu'elles ne sont pas actuellement assujetties à l'impôt sur le revenu. De façon plus alarmante encore, certaines des personnes qui lui ont fait part de ces incohérences ont sollicité l'administration des finances publiques pour les signaler. À leur grande surprise, il leur a été répondu qu'il y avait « beaucoup d'erreurs sur les taux, même pour les agents des finances publiques » et que les « régularisations interviendront en cours d'année 2019 pour corriger les erreurs caractérisées ». Sans remettre en cause tout le travail qui a été réalisé par le ministère des finances depuis plusieurs années pour préparer la mise en œuvre de cette réforme du prélèvement de l'impôt sur le revenu, il lui semble que sa suspension ou son report doit être envisagé ou questionné. En effet, au regard de la crise sociale inédite que rencontre notre pays depuis plusieurs semaines, il ne faudrait pas que les difficultés qui pourraient découler de son entrée en vigueur le mois prochain affectent des familles déjà financièrement fragiles et suscitent - par là - de nouvelles tensions. De la même manière, il ne faudrait pas que l'impact psychologique pour les Français de voir leur salaire net diminué à la fin du mois de janvier contribue à renforcer la méfiance particulièrement forte qu'ils peuvent déjà avoir vis-à-vis du système fiscal de notre pays, qui peut légitimement apparaître comme confiscatoire pour une grande partie d'entre eux. En tout état de cause, à défaut de la suspension de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, il serait bon que les administrations compétentes anticipent toutes les difficultés qui pourraient potentiellement surgir et - surtout - mettent tout en œuvre pour y apporter des réponses concrètes, efficientes et rapides, dès leur signalement par les contribuables qui seraient concernés. Il ne serait pas responsable que les trop-perçus - par exemple - soient remboursés seulement en août ou septembre 2019, et que les contribuables qui en seraient victimes fassent de l'avance de trésorerie pour le compte de l'État pendant plusieurs mois. Pour tout dire, cela serait totalement inacceptable et profondément injuste, mais surtout insupportable pécuniairement pour de nombreux foyers. Aussi, dans ce contexte, il souhaiterait connaître quelles mesures entend prendre le Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 27/06/2019
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. L'accompagnement de la réforme s'est notamment traduit par la mise en uvre d'une préfiguration sur les bulletins de paie des salariés du secteur privé et des fonctionnaires de septembre à décembre 2018. L'utilisation du bulletin de paie comme support pédagogique de la réforme a concerné plus de huit millions de personnes. Cette préfiguration a permis aux contribuables de constater les effets concrets du prélèvement à la source propres à leur situation individuelle. Elle a également donné la possibilité à certains contribuables, qui avaient exercé les options offertes dès le printemps 2018 dans le cadre de la réforme, de prendre connaissance des effets de ces options. Ceux d'entre eux qui avaient en particulier opté pour la non transmission de leur taux personnalisé à leur employeur ont eu la possibilité de renoncer à cette option lorsque celle-ci s'avérait pénalisante en termes de trésorerie pour eux. La plupart des contribuables ayant vu apparaître un taux de prélèvement non personnalisé en lieu et place de leur taux personnalisé pendant la période de préfiguration correspondait à des usagers n'ayant pas encore reçu leur avis d'imposition : leur taux personnalisé n'a été transmis aux collecteurs qu'une fois leur avis envoyé, afin de leur laisser le temps nécessaire pour opter, le cas échéant, pour l'individualisation ou la non-transmission de leur taux. Dans d'autres cas, rencontrés dans des proportions très marginales, il a pu s'agir de personnes non reconnues dans le système d'information de l'administration fiscale (souvent en raison d'un état civil erroné du côté du collecteur) ou de personnes majeures rattachées au foyer fiscal de leurs parents. Dans ce dernier cas, l'application du taux non personnalisé est normale dès lors que le législateur n'a pas souhaité que ces personnes se voient appliquer le taux de leurs parents, potentiellement surprélevant. Un premier bilan de la mise en uvre du prélèvement à la source permet de constater une appropriation de la réforme qui s'est faite très rapidement et dans de très bonnes conditions tant pour les contribuables que pour les entreprises. Dans les cas, rares, où le taux de prélèvement appliqué en janvier 2019 ne correspondait pas au taux personnalisé de l'usager (erreur d'état civil), une procédure de remboursement anticipé par les services des impôts de particuliers permet de régulariser les situations. À cet égard, côté particuliers, ce sont ainsi 3,6 millions d'opérations qui ont été réalisées par les contribuables pour gérer leur prélèvement à la source au 30 avril 2019. Ceux-ci ont immédiatement compris les avantages de cette réforme et de la contemporanéisation de l'impôt et sont ainsi près de 800 000 à être venus déclarer des baisses de revenus en 2019 mais aussi des hausses (45 % des modulations au total). Concernant les collecteurs, tant le dispositif de la déclaration sociale nominative que celui de la déclaration PASRAU ont montré leur solidité et leur efficacité. Ce sont ainsi plus de 85 millions de données de revenus qui sont récupérées chaque mois par l'administration fiscale au titre des revenus salariaux, de remplacement et des retraites. Les rentrées budgétaires sont en outre totalement conformes aux évaluations budgétaires. S'agissant enfin du dispositif d'assistance, celui-ci a montré sa robustesse malgré la très forte sollicitation des premiers jours de janvier 2019 que ce soit par téléphone ou avec les visites aux guichets des centres des finances publiques
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