Question de M. CAZABONNE Alain (Gironde - UC) publiée le 27/12/2018
M. Alain Cazabonne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la politique du Gouvernement en matière de logement social. En effet, la concentration annoncée des bailleurs sociaux couplée à une baisse de leurs ressources inquiète fortement les offices publics de l'habitat. En effet, ce mouvement a été engagé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 couplée à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique avec : la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS) pour compenser la baisse des aides personnalisées au logement (APL), l'augmentation de la taxe à la valeur ajoutée (TVA), l'augmentation de la contribution à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), la taxe sur les ventes d'habitations à loyer modéré (HLM). Certes, des compensations existent comme : la vente d'HLM pour créer des ressources supplémentaires, le taux d'endettement limité à 50 % par la caisse des dépôts et consignations (CDC), les prêts de haut de bilan bonifiés (PHBB) première et deuxième génération consentis par la CDC, un dernier prêt de la CDC dit « booster » pour favoriser la construction neuve. Ces compensations sont insuffisantes au vu de la multiplicité de tous ces lourds facteurs qui ont un impact lourd sur les organismes de logements sociaux. En effet, ces derniers sont obligés de se regrouper ce qui réduit fortement les acteurs sur les territoires en capacité de développer et de gérer le patrimoine locatif social. Le doublement de la réduction de loyer de solidarité, programmé pour 2020, va accélérer ce mouvement néfaste pour nos agences nationales de l'habitat. Ainsi, il lui demande de bien vouloir revenir sur la réduction de loyer de solidarité prévu pour 2020.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 13/11/2019
Réponse apportée en séance publique le 12/11/2019
M. Alain Cazabonne. Monsieur le ministre, saisi par une maire de Gironde, également présidente de l'office de HLM de la métropole, je me permets d'attirer votre attention sur la politique du Gouvernement en matière de logement social.
La concentration annoncée des bailleurs sociaux, couplée à une baisse de leurs ressources, inquiète fortement les offices publics de l'habitat. Ce mouvement a été engagé par la loi de finances pour 2018 et par la loi Élan, avec la mise en place de la réduction de loyer de solidarité pour compenser la baisse des aides personnalisées au logement (APL), l'augmentation de la TVA, l'augmentation de la contribution à la Caisse de garantie du logement locatif social et la taxe sur les ventes de HLM.
Certes, monsieur le ministre, des compensations existent, comme la vente de HLM, pour créer des ressources supplémentaires mais c'est incertain et il est difficile d'établir des prévisions, car il faut aussi l'accord des maires , le taux d'endettement limité à 50 % par la Caisse des dépôts et consignations, les prêts de haut de bilan bonifiés de première et de deuxième génération et un dernier prêt, dit booster, pour favoriser la construction neuve.
Toutefois, ces compensations sont insuffisantes au vu de la multiplicité de tous ces facteurs qui ont un impact lourd sur les organismes de logement social. Ces derniers sont obligés de se regrouper, ce qui réduit fortement les acteurs sur les territoires capables de développer et de gérer le patrimoine locatif social. Le doublement de la réduction de loyer de solidarité, programmé pour 2020, va accélérer ce mouvement néfaste pour nos agences nationales de l'habitat.
Monsieur le ministre, comment pallier les difficultés que je viens d'évoquer ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur, le sujet que vous abordez est extrêmement important. C'est tout l'objet de la réforme que nous avons engagée avec le mouvement du logement social français.
Je le redis ici, je crois énormément au modèle français du logement social, qui nous est envié, notamment par nos voisins britanniques et allemands. C'est un modèle fondé sur le tremplin que constitue le logement social pour tous ceux qui en ont besoin, tremplin qui peut parfois durer toute une vie.
C'est également un modèle sans financiarisation. C'est en ce sens que je m'étais opposé, par exemple dans le cadre de la loi Élan, à tous les amendements qui visaient à rémunérer davantage le capital des bailleurs sociaux.
En revanche, c'est un secteur sur lequel nous avons énormément travaillé, beaucoup échangé et pour lequel nous avons porté d'importantes réformes financières. Ces réformes ont pu entraîner un certain nombre de doutes, ce qui nous a conduits à mettre en place une « clause de revoyure », c'est-à-dire un cadre de discussion avec l'ensemble des bailleurs sociaux. Pendant plus d'un an, nous avons travaillé avec eux pour lever leurs doutes et pour apporter de nouveaux systèmes de financement.
Vous en avez énuméré certains, mais l'on pourrait en citer d'autres, notamment tous ceux qui ont été inclus dans le pacte signé en avril dernier avec l'ensemble des « familles » des bailleurs sociaux. Ces mesures se retrouvent dans le projet de loi de finances que j'aurai l'honneur de vous présenter dans les tout prochains jours. C'est sur ce pacte que nous nous sommes mis d'accord avec les bailleurs sociaux, à la fois en termes d'accompagnement financier, mais aussi en termes de production : 110 000 agréments par an et une rénovation de plus de 25 % dès l'année prochaine. Nous nous sommes donc fixé un cadre très ambitieux, auquel il faut ajouter ces regroupements, qui ne sont pas des fusions. Cette dynamique était déjà lancée sur les territoires et nous l'avons favorisée.
Au moment où je vous parle, s'agissant des organismes concernés par le regroupement, plus de huit sur dix ont déjà commencé leur regroupement. C'est donc une réforme qui va dans le bon sens.
M. le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, pour la réplique.
M. Alain Cazabonne. Monsieur le ministre, je connais votre engagement, votre détermination et votre volonté en matière de lutte pour le développement du logement social. Mais chacun sait que le diable est dans les détails. J'ai été interrogé par une maire. Je lui transmettrai vos éléments de réponse, qui paraissent positifs. Nous verrons alors quelle suite il convient de donner à tout cela.
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