Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOCR) publiée le 15/11/2018
Mme Frédérique Espagnac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la gestion de l'accroissement du taux migratoire à la frontière franco-espagnole. À l'occasion de la présentation de sa feuille de route le 21 octobre 2018, le ministre de l'intérieur a déclaré qu'il souhaitait renforcer la présence de l'État à la frontière franco-espagnole, notamment dans le département des Pyrénées-Atlantiques, pour ainsi mieux maîtriser les flux migratoires. Les chiffres suivants ont été avancés : sur les 48 000 entrées irrégulières de migrants en Espagne, la France a augmenté son taux de refus d'entrée des migrants de 60 % en 2018 par rapport à 2017. Cette augmentation d'entrées migratoires par la frontière espagnole est due, notamment, au fait que l'Italie a fermé ses propres frontières. Elle note que ce jeu de chaises musicales au sud de l'Europe est, une nouvelle fois, l'illustration flagrante que la politique migratoire ne peut être un sujet traité à la seule échelle nationale. Lorsque les États de l'Union européenne ne se coordonnent pas, il en résulte un isolement de chacun des pays membres qui appliquent des solutions unilatérales, et cela peut aussi provoquer des tensions évitables sur notre territoire national. Elle voudrait ajouter que, dans les territoires, des élus, des associations comme la Cimade, seront attentifs au traitement humain, digne et respectueux qui sera réservé aux populations immigrantes. Elle voudrait savoir comment l'État envisage de se montrer garant du respect de ces valeurs. Par ailleurs, l'une des solutions envisagées annoncées pour gérer ces enjeux transfrontaliers semblerait être la mise en place d'un coordonnateur de la sécurité qui sera chargé de faire le lien entre les autorités douanières françaises et espagnoles à la frontière. Elle souhaiterait qu'il lui détaille précisément le périmètre d'action et la mission de ce coordonnateur. Enfin, un conseil « justice et affaires intérieurs », qui convoque tous les ministres de l'intérieur des pays membres de l'Union européenne, se réunira le 6 décembre 2018. Alors qu'à l'occasion de la dernière réunion de ce conseil, les ministres des pays où le nationalisme croît de façon fulgurante s'étaient réjouis de la décision de mettre davantage de gardes frontières à l'extérieur de l'Europe, elle voudrait connaître la nature de la ligne politique que la France portera à l'occasion de cette rencontre européenne.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 05/12/2018
Réponse apportée en séance publique le 04/12/2018
Mme Frédérique Espagnac. Je souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la gestion de l'accroissement du taux migratoire à la frontière franco-espagnole dans les Pyrénées-Atlantiques.
À l'occasion de la présentation de sa feuille de route, le 21 octobre 2018, Christophe Castaner a déclaré souhaiter renforcer la présence de l'État à la frontière franco-espagnole, notamment dans le département des Pyrénées-Atlantiques, pour ainsi mieux maîtriser les flux migratoires. Les chiffres suivants ont été avancés : sur les 48 000 entrées irrégulières de migrants en Espagne, la France a augmenté son taux de refus d'entrée de 60 % en 2018 par rapport à 2017. Cette augmentation du nombre des entrées de migrants par la frontière espagnole est notamment due au fait que l'Italie a fermé la sienne.
Je note que ce jeu de chaises musicales au sud de l'Europe est une nouvelle illustration flagrante du fait que le sujet de la politique migratoire ne peut être traité à la seule échelle nationale. Lorsque les États de l'Union européenne ne se coordonnent pas, il en résulte un isolement de chacun des pays membres, qui appliquent des solutions unilatérales. Cela peut aussi provoquer des tensions évitables sur notre territoire national.
J'ajoute que, dans les territoires, des élus, des associations comme la CIMADE, seront attentifs au traitement qui sera réservé aux populations immigrantes : celui-ci devra être humain, digne et respectueux. Comment l'État envisage-t-il de se montrer garant du respect de ces valeurs ?
Par ailleurs, l'une des solutions envisagées pour gérer ces enjeux transfrontaliers est la mise en place d'un coordonnateur de la sécurité, chargé de faire le lien entre les autorités douanières françaises et espagnoles à la frontière. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous précisiez le périmètre d'action et la mission de ce coordonnateur.
Enfin, un conseil Justice et affaires intérieures se réunira le 6 décembre prochain. Sachant que, à l'occasion de la dernière réunion de ce conseil, les ministres de l'intérieur des pays où le nationalisme croît de façon fulgurante s'étaient réjouis de la décision d'installer davantage de gardes-frontières à l'extérieur de l'Europe, je souhaiterais savoir quelle ligne politique la France défendra à l'occasion de cette rencontre européenne.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Frédérique Espagnac, je vous prie d'excuser l'absence de Laurent Nunez, qui reçoit avec le ministre de l'intérieur les représentants des syndicats de policiers.
Depuis le début de l'année 2018, plus de 54 000 arrivées irrégulières de migrants ont été recensées en Espagne, soit une augmentation de 123 % par rapport à l'année précédente. L'Espagne devient ainsi le premier point d'entrée en Europe.
Policiers français et espagnols coopèrent quotidiennement pour faciliter la prise en charge par les autorités espagnoles des personnes faisant l'objet d'une mesure de non-admission. Des renforts de CRS ont également été déployés à la frontière et permettent la tenue de deux points de passage autorisés majeurs.
L'administration assure par ailleurs, sous le contrôle du juge, le respect des droits des personnes qui font l'objet d'un contrôle aux fins de non-admission sur le territoire français. La durée de retenue des personnes ne peut excéder quatre heures. En outre, les personnes retenues le sont dans des bâtiments qui disposent de sanitaires et se voient remettre des bouteilles d'eau, conditions qui satisfont également aux exigences posées par le juge administratif.
Vous l'avez indiqué, madame la sénatrice, un coordonnateur pour la frontière franco-espagnole sera prochainement nommé pour superviser ces opérations et assurer un contact permanent de haut niveau avec les autorités espagnoles. Cela nous permettra de renforcer notre coopération avec le Gouvernement espagnol sur des sujets d'intérêt commun aux frontières de l'Union européenne, comme le soutien aux garde-côtes marocains pour dissuader les départs dans le respect du droit.
Lors de la rencontre du ministre de l'intérieur avec son homologue espagnol, le 12 novembre dernier, a été réaffirmée la nécessité de poursuivre une approche européenne globale et coordonnée pour répondre aux défis migratoires actuels, en agissant sur le plan tant international qu'interne.
Lors du conseil européen du 6 décembre prochain, la France défendra ses positions afin de faire aboutir les négociations sur le régime européen de l'asile pour contenir les flux migratoires secondaires dans l'Union européenne et assurer une solidarité efficace ; le Président de la République est pleinement mobilisé sur ce sujet. Elle soutiendra également le projet de nouveau règlement FRONTEX, qui prévoit le déploiement de 10 000 garde-côtes supplémentaires d'ici à 2021 et permettra une meilleure surveillance des frontières extérieures de l'Union européenne, ainsi qu'une action accrue contre les filières de l'immigration clandestine.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour répondre à M. le secrétaire d'État, en trente-six secondes.
Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. La question humaine nous préoccupe tous à l'échelon local. Même si le centre de rétention d'Hendaye offre aux arrivants des conditions d'accueil correctes et décentes, beaucoup de migrants stationnent aujourd'hui à Bayonne sur une place publique, en attendant l'arrivée des bus qui les conduiront ailleurs.
Je sais que le secrétaire d'État Laurent Nunez est attentif à la situation que nous vivons, mais nous serons vigilants quant à la position défendue par la France lors du conseil Justice et affaires intérieures du 6 décembre prochain.
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