Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UC) publiée le 15/11/2018
M. Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV) français, et plus particulièrement sur une « option plaques personnalisées payantes » (la O3P) qui pourrait devenir une nouvelle option à l'intérieur du SIV.
On constate qu'il existe, dans un nombre important de pays, une demande pour l'obtention d'une immatriculation personnalisée de son véhicule. Les pionniers en la matière ont été les Britanniques qui apprécient d'avoir leurs initiales sur leur plaque minéralogique.
Cette option de plaques personnalisées payantes pourrait concerner soit la réservation de la seule partie centrale numérique du numéro SIV, soit une adjudication pour les numéros particulièrement intéressants notamment pour les véhicules de collection.
Cette nouvelle option permettrait de satisfaire la demande de nombreux propriétaires de véhicules mais aussi de constituer une recette parafiscale extrêmement intéressante pour l'État. Avec un investissement de départ minime et des frais d'exploitation quasiment nuls, une rentabilité significative serait rapidement atteinte.
À titre d'exemple, l'Irlande a passé le prix de cette personnalisation du numéro minéralogique de 300 euros à 1 000 euros, chiffre que la Belgique avait retenu lors du lancement de cette possibilité en 2014 et qui, après quelques jours, avait déjà rapporté 1 million d'euros.
De plus, cette option payante « O3P » exigerait une simple demande de carte grise par internet, de sorte qu'aucun travail supplémentaire ne soit demandé aux préfectures, cette charge étant l'une des objections opposées par l'administration à la fédération française des véhicules d'époque notamment, depuis 2009.
Il lui demande la position du Gouvernement sur « l'option plaques personnalisées payantes » et s'il envisage d'ouvrir cette possibilité prochainement.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 05/12/2018
Réponse apportée en séance publique le 04/12/2018
M. Olivier Cigolotti. Ma question concerne le système d'immatriculation des véhicules en France, le SIV, et plus particulièrement la création d'une option « plaques personnalisées payantes ».
Aujourd'hui, dans de nombreux pays de l'Union européenne, il est possible d'obtenir une immatriculation personnalisée de son véhicule. Les pionniers en la matière ont été les Britanniques, qui apprécient d'avoir leurs initiales sur leur plaque minéralogique.
Sans aller jusqu'à la personnalisation, nous pourrions utiliser les numéros jugés intéressants ou demandés par les contribuables dans la suite alphanumérique du système SIV. Cette nouvelle option permettrait de satisfaire la demande de nombreux propriétaires de véhicules, mais aussi de constituer une recette parafiscale extrêmement intéressante pour l'État.
Cette requête a été faite dès 2009 par la Fédération française des véhicules d'époque sans succès, malheureusement, la principale objection étant la surcharge de travail pour les services des préfectures. Or, depuis la fermeture des guichets départementaux, la gestion des cartes grises est possible directement par internet ; elle est plus généralement assurée par des professionnels indépendants collecteurs de la taxe. L'option « plaques personnalisées payantes » pourrait être mise en place sur le même principe, avec une société chargée de la gestion de la clientèle, de la détermination de la pertinence des numéros protégés et de la collecte de cette nouvelle recette fiscale. Sa rétribution serait fixée selon un barème à définir.
Ainsi, avec un investissement de départ minime et sans frais d'exploitation, une rentabilité significative serait rapidement atteinte. De plus, l'abandon du fichier national des immatriculations, dit FNI, à la fin de l'année 2020, au bénéfice du SIV, représente une réelle opportunité. Les collectionneurs de véhicules anciens seront dans l'obligation de procéder à un changement d'immatriculation, avec dans ce cas la possibilité de la personnaliser.
Pas moins de vingt pays européens ont d'ores et déjà mis en place la possibilité d'obtenir contre paiement une plaque personnalisée. Cela permet de constater le bien-fondé de ce dispositif et le potentiel important de cette nouvelle recette parafiscale.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette option « plaques personnalisées payantes » et savoir s'il serait envisageable de la créer prochainement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Olivier Cigolotti, je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, et du secrétaire d'État Laurent Nunez, qui reçoivent ce matin les représentants des syndicats de policiers dans le contexte que nous connaissons.
La personnalisation des plaques, telle que pratiquée à l'étranger, nécessiterait de revenir sur l'architecture réglementaire et technique du système d'immatriculation des véhicules, le SIV, qui a été mis en place en 2009 afin de délivrer un numéro d'immatriculation définitif suivant le véhicule, et non le titulaire du certificat d'immatriculation.
Changer ce système d'immatriculation à vie du véhicule, plus simple et plus efficace contre les fraudes et trafics en tout genre, reviendrait à mettre en uvre une réforme profonde et coûteuse, alors que le ministère de l'intérieur est déjà engagé dans une vaste transformation des modalités de délivrance des certificats d'immatriculation pour simplifier leur demande et dématérialiser leur traitement.
Dans ce cadre, d'importants travaux de consolidation technique et fonctionnelle sont en cours. Cela rend inopportun et risqué de procéder à de nouvelles transformations structurelles à court terme, alors que le SIV est aujourd'hui un système d'information stratégique pour la sécurité de nos concitoyens sur les routes, la lutte de nos forces de l'ordre contre le terrorisme et la criminalité liée aux véhicules, l'activité économique de nos filières automobiles.
L'introduction d'une personnalisation des plaques d'immatriculation pourrait donc se révéler aujourd'hui contre-productive, quand le ministère s'applique à rendre plus efficace et plus simple le système de délivrance des certificats d'immatriculation. Toutefois, il nous faudra nous interroger à l'avenir sur l'opportunité d'une telle modification, lorsque le système d'immatriculation actuel arrivera en fin de vie et que sa numérotation nécessitera une refonte.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour une réplique de vingt secondes.
M. Olivier Cigolotti. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Je trouve dommage que la France ait fait le choix d'un système informatique qui, en l'état actuel des choses, ne donne pas satisfaction. Nous connaissons tous les délais d'attente.
À titre d'exemple, la Belgique qui a mis en place un système de plaques d'immatriculation personnalisées payantes, a, dès la première année, perçu à ce titre une recette fiscale d'un million d'euros.
M. Claude Kern. Très bien !
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