Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 25/10/2018
M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la formation des policiers municipaux.
Le maire est responsable, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. De ce fait, il est au centre des politiques locales de prévention.
La nécessaire participation de tous aux mesures tendant à préserver la sécurité, a fortiori au lendemain des drames connus par notre pays, conduit à un développement important des polices municipales. Les recrutements d'agents de police municipale sont en forte augmentation et les villes peinent désormais à engager des personnels qualifiés. Il n'est plus rare qu'une commune mette plus de six mois avant de disposer de la possibilité de recruter un agent de police municipale.
Cette situation de pénurie est encore aggravée par la lourdeur de la formation initiale des agents de police municipale stagiaires.
Cette formation spécifique est bien sûr indispensable à l'exercice des missions de police municipale. Cependant, la formation initiale actuelle d'un agent de police municipale, d'une durée de cent-vingt jours sur une année représente plus de six mois d'absence après le recrutement.
Ce système de formation ne tient pas compte des contraintes du poste occupé (à savoir la nécessité de présence sur le terrain), ni des cursus de formation antérieurs des agents, ni de leur expérience. Ainsi un agent de la police nationale, ou de la défense devra accomplir le même cycle de formation qu'un jeune recruté sans formation préalable.
Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'envisager un parcours de formation par modules (ante et post titularisation), sur une plus longue période, par exemple deux ans, alternant les temps de formation théorique et d'observation, avec des périodes de mise en œuvre des connaissances sur la commune d'affectation.
D'autre part, il lui demande s'il serait disposé à créer une équivalence ou un allègement de cette formation pour les agents disposant déjà d'une formation ou d'une expérience professionnelle avérée (gendarmerie, pénitentiaire,
) dans le domaine de la sécurité.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/05/2019
La formation des policiers municipaux, au vu des missions spécifiques qui leur sont confiées, est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours qu'à ceux recrutés par la voie du détachement. La durée de la formation dépend du cadre d'emplois qu'intègre l'agent. Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale prévoit ainsi une durée de six mois pour les agents de police municipale, alors que cette durée est de neuf mois pour les cadres d'emplois des chefs de service et des directeurs de police municipale. La formation initiale des agents des cadres d'emplois de la filière police municipale doit permettre à ces agents, y compris ceux bénéficiant d'une expérience dans la police ou la gendarmerie nationales, d'appréhender leur nouvel environnement professionnel et les missions spécifiques de cette filière. En effet, les compétences confiées aux policiers municipaux en matière de police diffèrent sensiblement de celles exercées par la police et la gendarmerie nationales. Les missions des policiers municipaux s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police administrative générale confiés aux maires par l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales (sécurité, tranquillité et salubrité publiques) ou spéciale (police des funérailles par exemple). Si la durée de formation ne varie pas en fonction de l'expérience précédemment acquise par les agents recrutés dans la filière police municipale, les textes prévoient toutefois la prise en compte de cette expérience dans le contenu de la formation dispensée. À titre d'exemple, l'article 2 du décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires prévoit que le contenu de cette formation, dans le cadre des stages pratiques, tient compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent préalablement à son recrutement. L'allongement proposé de la durée de stage d'un à deux ans, alternant les périodes passées en formation avec celles passées au sein de la collectivité, ne permettrait pas à cette dernière de disposer plus rapidement d'un agent en fonction, dans la mesure où l'article 5 du décret du 17 novembre 2006 précité autorise les stagiaires à exercer leurs missions de policier municipal uniquement s'ils ont obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et s'ils ont suivi la formation obligatoire de six mois dispensée par le centre national de la fonction publique territoriale. Le Gouvernement poursuit ses réflexions pour améliorer l'articulation entre les différentes forces de sécurité, dans le prolongement de la recommandation formulée par le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) qui a mandaté son président afin de solliciter l'avis de la commission consultative de la police municipale (CCPM) sur de possibles aménagements des obligations de formation pour les fonctionnaires détachés, anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationales. Le Gouvernement portera la plus grande attention à l'avis rendu par la CCPM ainsi qu'aux travaux menés à la suite de la remise du rapport des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », qui fait des propositions sur le sujet de la formation des policiers municipaux.
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