Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 25/10/2018
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la baisse des subventions accordées à la fédération nationale vacances et familles.
Depuis 1962, cette fédération permet à des familles défavorisées de construire un projet de vacances dans l'un des 300 lieux d'accueil. Cette solidarité est possible grâce aux 25 salariés, aux 1 500 bénévoles, mais aussi grâce aux subventions de l'État qui permettent d'aider financièrement ces familles à partir en vacances. Or, ces subventions n'ont cessé de diminuer ces dernières années, et le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019 a supprimé la subvention annuelle de 100 000 euros versée par la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances, sans même procéder à une réflexion commune portant sur les conséquences qui en découleraient. Il lui rappelle que l'aide financière de l'État est essentielle pour la pérennité du projet social porté par la fédération, et que ce dernier est en totale cohérence avec l'esprit du plan pauvreté présenté par le Gouvernement.
C'est pourquoi il lui demande de rétablir la subvention du programme 134 telle qu'elle avait été prévue dans le cadre du budget 2018 afin de soutenir l'accompagnement des populations fragiles.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/12/2018
L'association vacances et familles a bénéficié en 2017 d'une subvention inscrite sur l'action 21 « développement du tourisme » du programme 134 « développement des entreprises et régulations » à hauteur de 100 000. Faisant suite à un amendement parlementaire, la loi de finances pour 2018 a inclus également, sur le même programme 134, 140 000 en AE et en CP pour maintenir constant en 2018 le niveau des subventions versées en 2017 aux associations « vacances et familles » (100 k) et « vacances ouvertes » (40 k) alors que ce programme ne comportait plus en PLF 2018 de budget sur le secteur du tourisme. Pour 2019, l'Assemblée nationale a de nouveau amendé en première lecture le projet de loi de finances en majorant les crédits du programme 134 de 140k. La mise en uvre de l'objectif national d'égal accès aux vacances prévu par l'article 140 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions passe essentiellement par l'action de l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). En effet, l'article L. 411-14 du code du tourisme dispose que « conformément aux orientations définies par son conseil d'administration, [l'ANCV] attribue des aides à vocation sociale en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs ainsi qu'en faveur des actions contribuant à l'accès de tous aux vacances ». Ainsi, en 2017, sur le fondement des estimations communiquées par ses partenaires, les aides financées par l'agence pour faciliter les départs en vacances (donc hors aides à la pratique sportive, hors subvention exceptionnelle et hors aides aux équipements touristiques à vocation sociale) ont représenté un montant total de 24,9M et bénéficié à 185 650 personnes au sein de quatre programmes : 102 129 bénéficiaires des aides aux projets vacances (APV) ; 9 824 bénéficiaires des bourses « solidarité vacances » ; 65 312 bénéficiaires du programme « seniors en vacances » ; 8 385 bénéficiaires du programme « Départ 18 : 25 ». Ces aides, versées dans le cadre de projets faisant intervenir près de 6 000 partenaires tels que vacances et familles, sont précisément destinées à atteindre l'objectif d'égal accès aux vacances, comme en témoigne la typologie des bénéficiaires ressortant de l'audit réalisé en 2015, puisque 37 % des bénéficiaires des APV en 2015 n'étaient jamais partis en vacances. L'ANCV soutient donc directement les associations vacances ouvertes et vacances & familles par l'octroi : d'une dotation sous la forme de chèques-vacances qui visent à financer les projets vacances des publics aidés par les porteurs de projet issus de leurs réseaux respectifs ; et d'une aide structurelle dédiée au déploiement du programme de l'ANCV (formation des bénévoles, gestion, coordination, animation). Vacances ouvertes a ainsi bénéficié de 1 471 860 de dotation en chèques vacances et 251 250 d'aides structurelles permettant le soutien de 15 300 personnes en 2018, tandis que vacances & familles a bénéficié de 555 000 de dotation en chèques vacances et 64 500 d'aides structurelles au profit de 4 300 personnes en 2018. Le résultat de 185 650 bénéficiaires atteint par l'agence est conforme à l'objectif défini dans le contrat d'objectifs et de performance (2017-2021) qu'elle a signé avec l'État, fixé à 185 000 bénéficiaires.
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