Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 18/10/2018
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision récente de la direction générale du trésor de suspendre la garantie de l'État sur des emprunts réalisés par les écoles françaises à l'étranger sous le couvert de l'association nationale des écoles françaises à l'étranger (ANEFE). Ce moratoire aurait été ordonné en vue de procéder à un audit des procédures d'instruction des dossiers de demandes de prêts, qui selon le décret n° 2008-1516 du 22 décembre 2008, ont pour but de « financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement utilisés par des établissements scolaires français à l'étranger ». Dans son discours sur la francophonie du 20 mars 2018 dernier à l'Institut de France, le président de la République déclarait vouloir « développer les établissements partenaires avec l'objectif de doubler le nombre d'élèves accueillis au sein du réseau scolaire français d'ici à 2025 ». Or cette suspension des engagements de l'État remet en cause le développement de projets immobiliers en cours nécessaires à l'accueil d'élèves nouveaux, en particulier dans cinq établissements dont ceux de Panama et de Mascate (Oman). Elle souhaiterait savoir quelle solution transitoire peut être envisagée pour ces établissements directement affectés par cette décision soudaine et dans quels délais les conclusions de l'audit pourront être remises. Plus généralement, elle s'interroge sur les moyens que le Gouvernement entend déployer pour augmenter les capacités d'accueil des établissements français à l'étranger et répondre ainsi à l'objectif de croissance de leurs effectifs voulu par le chef de l'État.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 17/06/2021
Le Gouvernement a publié trois mois après la promulgation de la loi de finances pour 2021 l'arrêté organisant le nouveau dispositif d'octroi de la garantie de l'État aux établissements français d'enseignement à l'étranger ayant contracté un prêt immobilier (arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publié au Journal officiel de la République Française du 9 avril 2021). Ce dernier organise la mise en place d'un nouveau dispositif juridique clair et sécurisé encadrant la procédure d'octroi de la garantie de l'État. L'article 9 de cet arrêté précise les modalités d'instruction des demandes. Les établissements devront soumettre un projet de demande au chef de poste diplomatique, qui consultera le conseil consulaire puis soumettra le dossier à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). L'AEFE évaluera le dossier puis le transmettra à une commission nouvellement créée, qui émettra un avis sur l'octroi de la garantie et sur le taux de rémunération de cette garantie (entre 0.32 % et 1,8 % du capital restant dû). Une note diplomatique (NDI-2021-0186683 du 20 avril 2021) détaillant le nouveau dispositif a été diffusée dans le réseau diplomatique. Les établissements devront se rapprocher de l'AEFE afin d'obtenir le dossier à compléter ainsi que les pièces à fournir. Les services du ministère de l'économie, des finances et de la relance (MEFR) organisent actuellement la mise en place opérationnelle de la commission chargée d'émettre les avis sur l'octroi de la garantie de l'État. La commission devrait se réunir 3 à 4 fois par an, rythme a priori suffisant pour examiner les dossiers qui lui auront été transmis. La décision sera connue par voie d'un arrêté publié au Journal officiel de la République Française. Par ailleurs, parallèlement à la mise en place de la nouvelle procédure d'octroi de la garantie de l'État, les services du MEFR sont pleinement mobilisés pour trouver les meilleures solutions possibles en lien avec les différents acteurs concernés, en réponse aux dossiers déposés par des établissements avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif (entre dix et quinze dossiers connus à ce jour).
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