Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 04/10/2018
M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement successifs auxquels les agriculteurs installés en agriculture biologique doivent faire face dès lors qu'ils peuvent prétendre à des aides de la politique agricole commune (PAC) ou à des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) relevant du deuxième pilier de la PAC.
Il l'informe que nombre d'agriculteurs audois concernés ont perçu, avec deux années de retard, les aides prévues pour 2015. Ainsi, l'annonce de reports successifs pour les aides des années 2016 et 2017 n'est pas de nature à rassurer ces agriculteurs, dont l'activité est très fortement impactée.
Il lui rappelle que l'agriculture biologique, qui concourt au développement d'un modèle d'agriculture durable et créateur d'emplois, a besoin de signaux positifs.
Il devient donc urgent de rétablir un calendrier de mise en paiement des aides qui permette d'accompagner efficacement ce secteur d'activité promis à une forte croissance.
Il lui demande donc de bien vouloir le tenir informé des initiatives qu'il compte engager rapidement pour rétablir un calendrier de paiement conforme aux attentes et besoins de ces producteurs.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 13/12/2018
Concernant l'agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 a été retenu par le Premier ministre, dans le cadre du plan ambition bio. Ce plan est doté de 1,1 milliard d'euros et s'articule en sept axes majeurs, financés principalement via trois leviers : - le renforcement des moyens consacrés aux aides à la conversion : 200 millions d'euros de crédits État, 630 millions d'euros du fonds européen agricole pour le développement rural auxquels s'ajouteront les autres financements publics, et à compter de 2020, un apport de 50 millions d'euros par an par la redevance pour pollutions diffuses ; - un doublement du fonds de structuration « avenir bio » géré par l'agence Bio, porté progressivement de quatre à huit millions d'euros par an ; - une prolongation et une revalorisation du crédit d'impôt bio de 2 500 à 3 500 euros jusqu'en 2020, inscrite en loi de finances 2018. Cette dynamique sera donc accompagnée financièrement par l'État avec une augmentation des moyens. Concernant les paiements des campagnes précédentes, la mise en uvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) 2015 s'est accompagnée de la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Ces travaux ont généré un retard très important dans l'instruction des dossiers de demandes d'aides des exploitants agricoles à partir de la campagne 2015 et les dates habituelles de paiement des aides n'ont pas pu être respectées. Afin de respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s'est engagé, un calendrier de rattrapage a été défini : il vise à revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. De ce fait, les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental, sont pleinement engagés et mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'agence de services et de paiement a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. En ce qui concerne les versements des aides à l'agriculture biologique et des mesures agroenvironnementales et climatique, les paiements pour la campagne 2015 sont aujourd'hui terminés. Les paiements de la campagne 2016 sont en cours, les premiers paiements ayant été effectués à la fin du mois de mai 2018. À la date du 16 novembre 2018, plus de la moitié des dossiers ont été payés ; enfin, les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. La campagne 2018 sera donc marquée par un retour à un calendrier normal, c'est-à-dire que les demandes d'aides déposées au titre de la campagne 2018 seront payées au printemps 2019.
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