Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Indépendants) publiée le 06/09/2018
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le malaise grandissant des élus locaux. Selon un calcul de l'Agence France-Presse réalisé à partir du répertoire national des élus en tenant compte de l'effet du non-cumul des mandats, le nombre de maires ayant quitté leur fonction depuis 2014 est en hausse de 55 % par rapport à la précédente mandature. Cette hausse est le résultat du manque de moyens des élus locaux qui, submergés par les contraintes administratives et les responsabilités, se voient transférer de plus en plus de compétences sans disposer des moyens financiers permettant de les assumer. Dans ce contexte de multiplication des compétences et des contraintes administratives des collectivités, l'observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) constate en effet que la dotation globale de fonctionnement ne représente plus que 14,8 % des recettes de fonctionnement des communes en 2017, contre 21 % en 2013. Responsables de tout et dépourvus de moyens d'action, les élus locaux sont las de ne pouvoir répondre aux demandes de leurs administrés. Aussi, il souhaiterait connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour résoudre cette crise et, en particulier, s'il entend créer en urgence un fond spécial pour soutenir les communes les plus en difficulté, ou encore un véritable statut de l'élu local.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 16/01/2020
La solidarité nationale s'exerce de diverses manières envers les communes en difficulté. Des crédits sont ouverts au titre de l'action 1 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « concours spécifiques et administration », de la mission « relations avec les collectivités territoriales ». Outre les crédits disponibles en cas de dommages résultant de calamités naturelles ou climatiques (dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques en application de l'article L. 1613-6 du CGCT), ainsi que pour le soutien à certains investissements, une dotation est réservée pour l'attribution de subventions exceptionnelles de fonctionnement aux communes en difficultés. Ce dispositif résulte de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celui-ci n'est pas cumulable avec une subvention versée au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées, prévu par l'article L. 2335-2-1 du CGCT. La doctrine d'emploi des subventions exceptionnelles est ciblée sur les communes présentant des difficultés financières, notamment dont le budget a été adopté en déséquilibre, au regard de l'objectif d'équilibre fixé par de l'article L. 1612-4 du CGCT et dont la situation a fait l'objet d'un examen par la chambre régionale des comptes. Les difficultés de la commune ne doivent pas provenir de leur participation au capital d'une société d'économie mixte locale ou de la garantie d'emprunts contractées par de telles sociétés. Les subventions viennent en complément des mesures prises par les communes pour résorber le déficit de leur section de fonctionnement : il s'agit de leur attribuer une subvention temporaire lorsque les mesures structurelles envisagées ne peuvent pas produire d'effets à court terme, ou lorsque la mise en uvre d'une partie des mesures est impossible au regard de circonstances locales particulières 10 communes ont bénéficié de ce dispositif en 2018 pour un montant total de l'aide de 2,05 M. S'agissant du statut des élus locaux, la loi « engagement et proximité » entend faciliter leur quotidien par le biais de mesures concrètes. En ce sens, le texte renforce ainsi les dispositifs de conciliation entre emploi salarié et mandat local (crédits d'heures, principe de non discrimination, télétravail, etc.). Il prévoit par ailleurs un meilleur remboursement des frais de diverses natures (ouverture des remboursements de frais de transport aux élus d'EPCI indemnisés, ouverture des remboursements de frais spécifiques liés au handicap pour les conseillers communautaires des petites communes) et, plus particulièrement, des frais de garde que les élus sont amenés à engager pour participer aux réunions du conseil : ces derniers seront pris en charge par l'État pour les petites communes. Il garantit à tous les élus une protection fonctionnelle effective en cas d'agression ou de poursuites, par le biais d'une assurance devenue obligatoire, dont la souscription sera prise en charge par l'État pour les petites communes. Une réforme globale de la formation des élus sera également conduite par la voie d'ordonnances. Enfin, les indemnités de fonction des élus des petites communes pourront faire l'objet d'une revalorisation dont une partie sera prise en charge par le biais d'une augmentation de la dotation particulière élu local concentrée sur les plus petites communes.
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