Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 02/08/2018
M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le Premier ministre sur les engagements de la conférence nationale des territoires (CNT). En juillet 2017, la première conférence se réunissait au Sénat avec toutes les associations d'élus locaux. Le Gouvernement disait vouloir engager un pacte de confiance entre l'État et les territoires, ainsi, de nombreuses annonces ont été formulées. Un an après c'est la grande désillusion pour les collectivités dont beaucoup ont démarré l'année par une diminution parfois très lourde des dotations de l'État, communiquées très tardivement. La suppression de la taxe d'habitation, dont on ne connaît pas le devenir à terme est, malgré le dégrèvement prévu à ce jour, un motif d'inquiétude pour l'avenir. L'État propose aux collectivités grandes et moyennes un dispositif destiné à encadrer les dépenses de fonctionnement. Que devient, dans ces conditions, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ? La métropolisation en œuvre, soutenue par l'État, est un fait de société qui inquiète plus encore. La théorie du « ruissellement » ne fonctionne pas au-delà d'un rayon modeste, mais a contrario, beaucoup de villes moyennes, et particulièrement les anciens chefs-lieux de région déclassés et leur arrière-pays, sont extrêmement fragilisées : départ des directions de l'État, perte d'attractivité, crainte de voir se déliter le tissu économique et social. Ce contexte a amené les trois principales associations d'élus (association des maires de France, assemblée des départements de France, association des régions de France) à ne pas siéger à la dernière conférence nationale des territoires, ce qui témoigne d'un profond malaise. En conséquence, il lui demande, devant cette inquiétude grandissante des élus locaux qui se sentent incompris et parfois méprisés de bien vouloir apporter le bilan concret des engagements de la première CNT, et de lui préciser l'orientation politique du Gouvernement à l'égard des territoires et particulièrement de la ruralité.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 04/10/2018
La conférence nationale des territoires (CNT) constitue l'instance permanente de dialogue entre l'État et les associations représentatives des collectivités locales. Initiée le 17 juillet 2017 par le Président de la République, elle repose sur une conviction : l'État et les collectivités ont une responsabilité partagée pour répondre aux attentes exprimées par les Français et aux transformations auxquelles doit faire face notre pays. Elle repose également sur une méthode guidée par trois principes fondateurs : co-construction, confiance et responsabilité. C'est ainsi qu'à l'issue de la première réunion plénière de la CNT qui s'est tenue à l'été 2017, ses membres ont élaboré conjointement une feuille de route articulée autour de 3 grands enjeux (évolutions institutionnelles, pacte financier et cohésion des territoires) et 26 chantiers. Tout au long de l'année passée, le travail sur ces différents chantiers partagés n'a donc pas cessé, ponctué de rencontres régulières sous format plénier de matière semestrielle ou sous un format plus resserré, lors de réunions de l'instance de dialogue. Parmi les nombreux sujets abordés lors de ces travaux, on peut notamment évoquer : les évolutions en matière de compétence sur l'eau et l'assainissement ou de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ; l'approfondissement de la déconcentration avec le lancement d'une expérimentation relative au droit donné à une vingtaine de préfets de déroger à des dispositions réglementaires ; les réflexions sur l'inscription d'un droit à la différenciation entre collectivités dans le projet de réforme constitutionnelle ; la négociation des contrats de maîtrise de la dépense publique qui ont été signés par plus de 70 % des collectivités concernées ; le lancement de la réflexion sur la refonte de l'ensemble de la fiscalité locale, notamment dans le contexte de la suppression de la taxe d'habitation ; la réduction des normes qui pèsent sur les collectivités avec la publication d'une circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 prévoyant que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou la simplification d'au moins deux normes existantes. Les enjeux de cohésion des territoires ont également été au cur des travaux de la CNT, qu'il s'agisse de : l'amélioration de la couverture en téléphonie mobile grâce à l'accord intervenu en janvier dernier avec les opérateurs ; l'accès aux soins avec le développement de la télémédecine et des maisons de santé pluriprofessionnels ; la culture avec le lancement en mars dernier d'un plan en faveur des territoires culturels prioritaires ; la préparation de la future loi d'orientation des mobilités qui sera présentée à l'automne prochain ; la préparation de la future politique de cohésion européenne qui a été au cur de la réunion plénière de la CNT du 12 juillet ; des annonces faites le 19 juillet dernier par le Président de la République pour renouer avec la présence des services au public dans les territoires et favoriser l'inclusion numérique. Ces quelques exemples traduisent bien les orientations du Gouvernement en matière de politique de cohésion des territoires. Celles-ci consistent à donner les moyens à tous les territoires de développer leurs projets grâce à un soutien adapté et différencié de l'État tout en garantissant un égal accès à un socle de services universels. C'est bien dans cet esprit que se déploie, depuis mars dernier, le plan « Action cur de ville » pour soutenir la revitalisation des centres villes de 222 villes moyennes. C'est également dans cet esprit que doit naître l'agence nationale de la cohésion des territoires d'ici la fin de l'année.
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