Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 28/06/2018
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réduction du volume des contrats aidés. La remise en cause brutale de ce dispositif suscite de fortes inquiétudes de la part des acteurs de nos territoires, collectivités, établissements médico-sociaux et associations. Ils sont présents dans des domaines essentiels de la vie de nos concitoyens, comme les solidarités, la santé, l'éducation ou encore la culture.
La réduction des contrats aidés a renforcé les inégalités territoriales. Les territoires ruraux et les quartiers en difficulté sont les premiers impactés. La réduction du nombre d'intervenants entraînera la réduction de la qualité des services rendus ou l'augmentation, de manière déraisonnable, des tarifs pratiqués dans un contexte budgétaire déjà très contraint.
Par ailleurs, les contrats aidés bénéficient le plus souvent aux personnes les plus éloignées de l'emploi (notamment les jeunes et les personnes peu qualifiées). Ils permettent d'accompagner ce public et ainsi de jouer un rôle de tremplin vers la vie professionnelle.
En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation alarmante.
- page 3220
Réponse du Ministère du travail publiée le 30/08/2018
Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d'une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en uvre de 200 000 nouveaux contrats unique d'insertion - contrats d'accompagnement vers l'emploi (CUI-CAE réservés au secteur non marchand), ouverts donc, à des recrutements par des collectivités locales et des associations. À la suite du rapport de Jean-Marc Borello intitulé « Donnons-nous les moyens de l'inclusion » dont les préconisations ont été en partie traduites dans la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi, le pilotage des contrats aidés est recentré sur l'objectif premier d'insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l'aide à un employeur de CUI-CAE a pour unique ambition l'insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. Dans ce cadre, l'appréciation de l'éligibilité des publics doit dépasser le raisonnement par catégorie administrative. À l'appui d'un diagnostic global, le prescripteur oriente vers le parcours emploi compétences lorsqu'il s'agit de la réponse la plus adaptée aux causes de l'éloignement de la personne du marché du travail. La prescription du parcours emploi compétences est ainsi recentrée sur les publics éloignés du marché du travail pour lesquels la seule formation n'est pas l'outil approprié et les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion. Par ailleurs, l'effort de l'État portant sur les structures de l'insertion par l'activité économique est maintenu. À ce titre, les crédits dédiés à ce dispositif et ceux relatifs aux parcours emploi compétences sont réunis depuis 2018 dans un fonds d'inclusion dans l'emploi. Ce changement donne aux préfets de région de nouvelles marges de manuvre pour favoriser une meilleure articulation des outils de parcours individualisés d'accès à l'emploi et s'adapter au plus près des problématiques territoriales. Les préfets de région peuvent ainsi désormais recourir à la fongibilité asymétrique pour mieux adapter l'offre d'insertion aux spécificités des publics, du tissu économique et des besoins en compétences des bassins d'emploi. À partir de l'enveloppe « parcours emploi compétence », ils peuvent abonder le volume des aides au poste de l'insertion par l'activité économique dans la limite de 20 % des autorisations d'engagement. Les préfets de région peuvent également soutenir des initiatives innovantes à hauteur de 2 % de ces crédits. La réforme de la mise en uvre des parcours emploi compétences est articulée avec la dynamique de développement des compétences portée dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) porté par le Gouvernement. Mis en uvre dès 2018 pour une période de cinq ans (2018-2022), le PIC a pour objectif de renforcer l'insertion ou le retour à l'emploi d'un million de demandeurs d'emploi peu qualifié et d'un million de jeunes éloignés du marché du travail. En ciblant ces publics fragiles et éloignés du marché de l'emploi, le PIC propose une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences, destiné notamment à former les bénéficiaires des parcours emploi compétences. Concernant spécifiquement le public des jeunes éloignés du marché du travail, le PIC prévoit en outre un renforcement des mesures d'accompagnement vers l'accès à l'emploi et à la formation. Ainsi, 100 000 jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle pourront bénéficier, chaque année et dès 2018, d'un accompagnement intensif et d'une allocation pendant un an dans le cadre de la garantie jeunes. L'augmentation du nombre de places disponibles dans les écoles de la deuxième chance et les centres de l'EPIDE permettra de proposer à davantage de jeunes un accompagnement intensif et personnalisé. Le PIC finance également un dispositif spécifique destiné à l'intégration des jeunes étrangers primo-arrivants, le parcours d'intégration par l'acquisition de la langue (PIAL). Le repérage et la mobilisation des jeunes ni en études, ni en formation professionnelle, ni emploi (NEET) et non accompagnés par un service public de l'emploi (jeunes dits « invisibles »), qui représentent les jeunes les plus exposés à un risque de chômage durable, constitue enfin un axe fort du PIC pour lequel un appel à manifestation d'intérêt sera lancé dans les prochains mois.
- page 4522
Page mise à jour le