Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 21/06/2018
M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance de récépissé au moment de la remise de la demande de certificat de nationalité française (CNF). Que la demande soit déposée dans un consulat ou au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, la délivrance prend souvent plusieurs mois, voire plusieurs années. Lorsqu'ils tentent d'obtenir une information sur l'avancement de leur dossier, il est répondu à de nombreux compatriotes que leur dossier n'a pas été retrouvé. Il lui demande quelles dispositions réglementaires pourraient être prises pour permettre la délivrance d'un récépissé au moment du dépôt de la demande, ce qui permettrait une plus grande fiabilité dans le traitement des demandes de CNF par des Français établis ou nés à l'étranger.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/12/2018
Le pôle de la nationalité du tribunal d'instance de Paris établit et adresse systématiquement le récépissé prévu par la circulaire n° 95-8/D3 du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française. Il convient toutefois de préciser que ce pôle de la nationalité reçoit un nombre très important de demandes qui ne sont ni explicites, ni documentées et ne peuvent être considérées stricto sensu comme des demandes de certificats de nationalité. Ces courriers, enregistrés, ne donnent donc pas lieu à l'envoi d'un récépissé. Si les délais de traitement des demandes sont importants, notamment en raison du temps nécessaire à leur instruction, la fiabilité de leur suivi n'a pas été mise en cause jusqu'à présent.
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