Question de M. BÉRIT-DÉBAT Claude (Dordogne - SOCR) publiée le 31/05/2018
M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que continuent à éprouver les personnes en situation de handicap en matière d'insertion professionnelle.
En novembre 2017, le Gouvernement s'était engagé à travailler sur de nouvelles mesures au cours du premier semestre 2018 car malgré les efforts des gouvernements précédents, le taux de chômage des personnes en situation de handicap continue de s'établir au double de la moyenne nationale.
Par ailleurs, plusieurs associations notent la difficulté pour la majorité des personnes ayant subi un accident de la vie à réintégrer, par la suite, leur entreprise. Par manque de moyens logistiques et humains, l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est plus complexe dans les petites et moyennes entreprises (PME).
Aussi, il lui demande quelles sont aujourd'hui les pistes de travail envisagées par le Gouvernement sur cette problématique.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 13/12/2018
La politique de l'emploi en faveur des personnes handicapées ne cible pas des handicaps en particulier mais privilégie une approche généraliste, pour répondre aux problématiques de chaque handicap. Ainsi, l'offre de service est définie selon les besoins d'accompagnement de chaque personne et non de manière cloisonnée par type de handicap. Aujourd'hui, le taux de chômage des personnes handicapées, qui s'élève à 18 %, est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Les demandeurs d'emploi handicapés sont par ailleurs plus âgés que la moyenne des demandeurs d'emploi (46 % ont 50 ans ou plus contre 23 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi) et moins qualifiés (25 % seulement ont un niveau d'études supérieur ou égal au bac contre 44 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi). Dans l'objectif de réduire cet écart et de permettre à chacun d'accéder à l'emploi, le Gouvernement veut mobiliser fortement l'ensemble des dispositifs de droit commun, notamment l'ensemble des politiques de l'emploi, la formation professionnelle dont le plan d'investissement dans les compétences et l'apprentissage. À cet égard, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit plusieurs dispositions pour changer d'échelle en matière d'inclusion. Ainsi, chaque CFA aura un référent handicap et percevra une aide supplémentaire pour chaque apprenti en situation de handicap. Les enseignements et les postes de travail seront adaptés. En outre, en 2019, comme prévu par la loi avenir professionnel, le Compte personnel de formation (CPF) sera majoré pour les personnes en situation de handicap ou adapté. Les personnes handicapées des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) auront des droits d'un montant de 800 par an (plafonné à 8 000 ), contre 500 , (plafonné à 5 000 ), pour l'ensemble des salariés. Les salariés d'un niveau de qualification inférieur et égal à niveau V (CAP) auront les mêmes droits. Une majoration de l'alimentation des droits pour tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) sera définie pour faciliter leur professionnalisation. Les salariés travailleurs handicapés seront éligibles au CPF de transition professionnelle dans l'optique d'un changement de métier ou de profession, sans attendre le critère d'ancienneté de 2 ans dans l'entreprise qui sera supprimé pour eux au 1er janvier 2019. Par ailleurs, les créations d'emplois dans les entreprises adaptées passeront de 40 000 à 80 000 d'ici 2022. C'est l'objectif de l'engagement national « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 » que Muriel Pénicaud, ministre du travail et Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, ont signé le jeudi 12 juillet 2018, avec l'union nationale des entreprises adaptées (UNEA), l'APF France Handicap et l'UNAPEI à l'issue d'une intense concertation initiée en novembre 2017. Plusieurs dispositions ont à cette occasion été introduites dans la loi « avenir professionnel » notamment la mise en uvre d'expérimentations pour faciliter les passerelles entre entreprises adaptées et autres employeurs publics et privés, à l'instar du CDD Tremplin (vingt-quatre mois maximum permettant l'acquisition d'une expérience professionnelle dans la logique du triptyque emploi-formation-accompagnement). Par ailleurs, afin d'accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées, l'offre de service des opérateurs de placement spécialisés a été étendue depuis le 1er janvier 2018 pour assurer, au-delà des missions d'insertion professionnelle, des missions de maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Il existe désormais un guichet unique, pour les bénéficiaires et pour les employeurs, spécialisé dans le champ du handicap, aux côtés de Pôle emploi et des missions locales, là où deux réseaux distincts coexistaient auparavant (Cap emploi et SAMETH). De plus, le dispositif de l'emploi accompagné, qui s'inscrit dans le cadre d'une démarche d'accompagnement global et associe les acteurs de l'éducation, du secteur médico-social et de l'insertion professionnelle, est désormais opérationnel dans toutes les régions. Un chantier est également engagé pour rénover le secteur adapté et expérimenter des mesures favorables au recrutement de travailleurs handicapés. Enfin, une concertation sur la réforme des politiques d'emploi des travailleurs handicapés a été lancée le 18 février 2018 par le ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire, le ministre du travail Muriel Pénicaud, la secrétaire d'État aux personnes handicapées Sophie Cluzel et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics Olivier Dussopt. Cette concertation associe les partenaires sociaux et les associations représentant les personnes en situation de handicap et porte sur deux chantiers : l'incitation des employeurs, autour de la redéfinition et de la simplification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ; l'enrichissement de l'offre de service de soutien à l'insertion professionnelle et au maintien en emploi. Les conclusions sur l'offre de service, qui alimenteront les travaux de la Commission nationale du handicap prévue d'ici l'été 2019, s'appuient notamment sur les trois rapports remis récemment au Gouvernement : le rapport « Plus simple la vie » visant à simplifier l'accès aux droits des personnes handicapées, remis le 28 mai 2018 par Adrien Taquet et Jean-François Serres ; le rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés et à la conciliation de la vie personnelle et professionnelle des aidants, remis le 19 juin 2018 par Dominique Gillot ; le rapport « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » remis en août 2018 par la Mission Lecocq, Dupuis, Forest. L'ensemble des travaux engagés permettra de renouveler profondément les politiques de l'emploi en faveur des personnes handicapées afin de leur donner toutes les chances d'accès à l'emploi et d'améliorer leur accompagnement tout au long de leur parcours d'insertion professionnelle, comme s'y est engagé le Gouvernement lors du dernier Comité interministériel du handicap organisé le 25 octobre 2018.
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