Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 24/05/2018
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la proposition du Gouvernement visant à transférer des compétences des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) à la région. Contenue dans l'article 10 du projet de loi n° 904 (Assemblée nationale, XVe législature) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette initiative donnerait pleine compétence aux régions en matière d'orientation scolaire et professionnelle à portée régionale. Cette réforme permettrait de mettre à profit le rôle d'interface joué par la région entre les besoins économiques locaux des entreprises, la gestion des établissements scolaires et l'aménagement du territoire. Toutefois, le volet orientation de ce projet de loi semble occulter les offres de formations et de métiers à portée inter-régionale voire internationale. Or, aujourd'hui, la mobilité et la pluralité des parcours étudiants et professionnels démontre qu'un service d'information sur les débouchés au-delà des frontières régionales est tout aussi crucial. Elle lui demande donc de préciser l'intention du Gouvernement quant à la compétence orientation à portée inter-régionale et internationale dans le cadre de son projet de loi.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 23/08/2018
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne concerne pas directement les centres d'information et d'orientation (CIO) et les dispositions qu'il prévoit n'impliquent pas la fermeture de ces services. Aucune décision ministérielle n'a, par ailleurs, été prise en ce sens. En revanche, il est clair qu'en France l'orientation ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Face à ce constat partagé, le Gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève, tout au long de la scolarité. Cette nouvelle conception de l'orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l'Etat et les régions pour une meilleure éducation à l'orientation dès le collège. Demain, les régions qui sont en lien étroit avec le tissu économique et ses opportunités auront plus clairement en charge l'information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l'orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vux). L'Etat conservera naturellement l'affectation des élèves. Dans ce contexte, l'objectif est que l'État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et ainsi parvenir à un maillage territorial plus fin. C'est pourquoi les professeurs et les psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) ont vocation à voir leur rôle en matière d'accompagnement à l'orientation renforcé. En marge de la dynamique d'élaboration de la loi, compte tenu, d'une part, du transfert de l'information sur les formations et les métiers aux régions et, d'autre part, de l'engagement des personnels au plus près des élèves, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée. Tout en respectant l'obligation légale (article L. 313-4 du code de l'éducation) de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département, une réflexion autour de l'évolution de la carte des CIO doit être menée avec les régions. Cette réflexion prendra en compte les besoins des différents publics.
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