Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 10/05/2018
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de signalisation des commerces en zone rurale.
Dans l'objectif d'améliorer le cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles et de réduire la consommation énergétique, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », et ses décrets d'application ont induit une réforme importante de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes avec entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
Cette nouvelle réglementation nationale apporte un cadre plus restrictif à ces dispositifs (emplacements, formats, nombre...) en interdisant plus strictement toute publicité hors agglomération, en supprimant la plupart des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération à compter de 2015, en instaurant une obligation d'extinction des dispositifs lumineux et en prenant en compte les nouvelles technologies publicitaires.
Si les pré-enseignes dérogatoires sont maintenue pour la vente de produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques, la signalisation autorisée est considérée insuffisante et inappropriée au tourisme : peu lisible, pas attractive, mal positionnée, peu informative
Ces nouvelles normes privent les commerçants d'une signalétique directionnelle et informationnelle indispensable au maintien de leur activité.
La lutte contre les pollutions visuelles doit pouvoir se concilier avec le développement et le maintien de l'activité touristique, indispensable à la dynamisation économique des territoires ruraux.
Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les commerçants en zone rurale puissent avoir les moyens de maintenir leurs activités.
- page 2237
Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 08/11/2018
Le Gouvernement a bien pris la mesure de l'impact de ce changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015. Cette question a été débattue et votée conforme par les deux assemblées en juillet 2018 dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Le Parlement a réservé aux seuls restaurants la réintroduction de la possibilité de se signaler hors agglomération par des préenseignes dérogatoires. La signalisation des autres activités, notamment des cafés et hôtels, doit continuer à passer par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier. Le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l'intérieur étudient comment améliorer cette signalisation réglementée et harmonisée, pour en augmenter la visibilité et tenir compte des besoins exprimés par les professionnels, notamment l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), ainsi que des enjeux en matière de tourisme.
- page 5680
Page mise à jour le