Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 26/04/2018
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports quant aux problèmes des nuisances sonores et vibratoires générées par la mise en service des deux lignes à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire et Sud-Europe-Atlantique.
L'indicateur moyen du bruit, le LAEQ T, utilisé sur deux périodes longues ne semble pas pertinent selon les riverains qui demandent une juste estimation du bruit et de la gêne. De fait, les émergences et les pics de bruit ne sont pas indiqués puisque, l'indicateur faisant une moyenne, il dilue les résultats.
Aussi, elle lui demande si elle envisage de réviser la réglementation pour élaborer des indicateurs pertinents et représentatifs du vécu des riverains.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 10/01/2019
Les émissions sonores liées aux infrastructures sont encadrées par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires. Ce dernier fixe notamment les valeurs des niveaux sonores maximaux admissibles d'un indicateur de bruit, correspondant au cumul de l'énergie acoustique de l'ensemble des passages des différents trains sur une période donnée, en fonction de la nature des bâtiments concernés. L'arrêté prévoit également des dispositions spécifiques aux lignes nouvelles parcourues exclusivement par des TGV à des vitesses supérieures à 250 km/h, avec des valeurs limites plus strictes, de manière à tenir compte des spécificités de ces infrastructures en termes de nuisances sonores. Ainsi, la mise en service le 2 juillet 2017 de la LGV Sud Europe Atlantique (SEA) doit se conformer à des niveaux sonores admissibles devant être inférieur à 60 dB en journée (6h-22h) et à 55 dB en période nocturne (22h-6h). Pour autant, des attentes croissantes des riverains de cette ligne nouvelle se sont exprimées pour que soit prise en compte la notion de « pics de bruit ». Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par nos concitoyens qui résident à proximité de cette nouvelle infrastructure et comprend leurs inquiétudes. Tout d'abord, le concessionnaire LISEA doit scrupuleusement respecter les niveaux maximums autorisés par la réglementation précitée. Dans ce domaine, il a une obligation de résultats et non pas seulement une obligation de moyens. Ainsi, une vaste campagne de mesures acoustiques sur site, pilotée par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a été réalisée de l'automne 2017 à juillet 2018 pour s'assurer du respect de ces normes. Sur les 300 mesures acoustiques effectuées, deux sites (en Gironde) devront faire l'objet de mesures correctrices qui s'imposent, par LISEA en concertation avec les riverains concernés. En parallèle, une mission de médiation, commune aux LGV Bretagne-Pays de la Loire (BPL) et SEA, a été confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) le 31 mai 2018 par la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, afin d'apporter des réponses concrètes aux situations difficiles rencontrées. Sur la base de ces enseignements, la mission pourra émettre toutes les recommandations qu'elle juge utiles sur l'évolution de la réglementation en matière de nuisances sonores applicables aux nouvelles infrastructures ferroviaires. Elle permettra de mieux cerner les limites des indicateurs actuels de bruit moyen par rapport aux ressentis des riverains et d'identifier, dans le cas des projets de lignes nouvelles à grande vitesse, les mesures à mettre en uvre pour garantir une meilleure acceptabilité des grands projets d'infrastructure de transport ferroviaire. La mission a d'ores et déjà rencontré la majorité des différentes parties prenantes, et doit remettre son rapport en début d'année.
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