Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 12/04/2018
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les acquisitions de terres agricoles françaises par des investisseurs extra européens et notamment chinois.
Le 22 février 2018, le président de la République a annoncé la mise en place prochaine de « verrous réglementaires » sur les achats de terres agricoles par des étrangers en France, après l'acquisition récente par un investisseur chinois de 1 700 hectares de terres agricoles dans l'Indre et de près de 900 hectares dans l'Allier.
En effet, les dispositions législatives en vigueur permettent aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) d'exercer leur droit de préemption sur les cessions portant sur la totalité des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole.
Or actuellement un nombre croissant de pratiques conduisent à contourner ce droit en procédant à des cessions partielles des parts sociales.
Deux décisions du Conseil constitutionnel (décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 et décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017) sont venues sanctionner de nouvelles dispositions législatives correctives, au motif d'« une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre ».
Au-delà de cette faille juridique, c'est notre modèle d'agriculture qui est menacé face à l'ampleur de ces acquisitions du foncier agricole par les sociétés extra-européennes.
Il lui demande comment il entend concrètement protéger les terres agricoles de notre territoire afin de ne pas mettre en péril l'installation des jeunes agriculteurs et l'avenir de notre agriculture.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/05/2018
Les achats récents de terres agricoles françaises ont révélé que les outils de régulation du foncier sont inadaptés face au développement des phénomènes de concentration par le biais sociétaire. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a permis aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'exercer leur droit de préemption pour l'acquisition de la totalité des parts sociales d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole. Néanmoins, force est de constater que des cessions partielles peuvent être aisément organisées pour contourner ce dispositif. Des initiatives ont été récemment engagées pour protéger les terres agricoles contre ces phénomènes de financiarisation et de concentration d'exploitations agricoles mais elles se sont avérées infructueuses. En effet, une proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles avait été déposée le 21 décembre 2016 visant à instaurer une plus grande transparence dans l'achat de terres par des sociétés et à étendre le droit de préemption des SAFER aux parts sociales ou aux actions en cas de cession partielle. Cette dernière disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017. Pour appréhender de manière globale ce phénomène de fond, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation va très prochainement lancer la réflexion sur le foncier agricole qui abordera l'ensemble des problématiques, dont les outils de régulation du foncier, les questions de protection, de transmission, du portage, des usages et du contrôle du foncier. En parallèle, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le foncier agricole viendra également alimenter cette réflexion.
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