Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/03/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01594 posée le 12/10/2017 sous le titre : " Règlement national d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/12/2018
Le règlement national d'urbanisme (RNU) encadre strictement la constructibilité des territoires qui y sont soumis et la limite par principe aux parties urbanisées. Les parties urbanisées d'une commune regroupent « un nombre suffisant d'habitations desservies par des voies d'accès » (Conseil d'État, 30 octobre 1987, Mme Cadel, nº 81236). La densité en constructions de la zone considérée et l'existence de voies d'accès/d'équipements constituent ainsi les critères principaux dont il faut tenir compte. L'appréciation du caractère urbanisé d'un secteur dépend étroitement des circonstances locales, notamment du type d'habitat, dense ou plus diffus, que l'on trouve dans les environs. Un projet peut être reconnu comme situé dans la partie urbanisée lorsqu'il est en continuité ou en proximité immédiate et qu'il ne conduit pas à une extension de l'urbanisation. Dans certains cas, les terrains jouxtant les zones bâties ne sont pas considérés comme faisant partie de la partie urbanisée lorsqu'ils en sont séparés par une coupure physique et objective et qu'ils forment une entité nettement séparée de la partie urbanisée. Ainsi, il apparaît que la délimitation des parties urbanisées d'une commune soumise au RNU relève de l'appréciation de l'autorité locale, seule à même de servir de base à l'octroi ou au refus d'une autorisation d'urbanisme.
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