Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 15/03/2018
M. François Bonhomme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs .
S'il salue la publication de la quasi-totalité des textes réglementaires près de deux ans après la promulgation de la loi, il s'inquiète du retard pris par la publication du décret d'application de l'article 18 prévoyant le croisement des fichiers informatiques de fraudeurs avec ceux d'autres administrations.
Il rappelle que l'une des principales difficultés à laquelle se heurtent aujourd'hui les transporteurs pour recouvrer les amendes a trait à la fiabilisation des coordonnées des fraudeurs et que l'article 18 vise à ce titre à sécuriser les adresses afin de ne pas perdre la trace des personnes verbalisées.
L'administration du ministère de l'économie et des finances expliquerait ce retard par la survenance de difficultés d'ordre technique et juridique.
Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle échéance le Gouvernement entend publier le décret attendu et finaliser la mise en application de la loi.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 24/01/2019
L'article 18 de la loi n° 2016- 339 du 22 mars 2016 crée un droit de communication au profit des exploitants des services de transport pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions. Ce droit de communication doit s'exercer auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale par l'intermédiaire d'une personne morale unique, commune aux exploitants. Un projet de décret a été rédigé par les ministères concernés afin de tenir compte des nombreuses problématiques relatives à la sécurisation des échanges entre les différentes parties prenantes. Les principales questions juridiques et techniques portaient sur les modalités de mise en uvre du monopole prévu par le législateur et sur la procédure de sélection de la personne morale unique précédemment mentionnée, notamment sur la nécessité de procéder à une mise en concurrence. Les discussions interministérielles ont permis, au mois de novembre 2018, d'aboutir à un accord sur le projet de texte qui doit être transmis au Conseil d'État. Le ministère des transports, pilote de la mise en uvre de cette disposition, est désormais chargé de saisir le Conseil d'État afin que la publication du texte intervienne dans les meilleurs délais.
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