Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 22/02/2018
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le classement en zone défavorisée des communes du département d'Indre-et-Loire. Le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil a rendu obligatoire la révision des zones défavorisées simples (ZDS) pour l'ensemble des États membres d'ici à 2018. La carte du nouveau zonage en cours de discussion depuis le mois de septembre 2016, qui doit être remise au mois de mars 2018, comporte deux parties : une première partie « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN) qui découle de l'application de critères européens biophysiques et climatiques, et une seconde partie « zones soumises à contraintes spécifiques » qui permet de prendre en compte certaines spécificités du territoire.
Le projet de carte présenté par le précédent gouvernement en avril 2017, qui modifiait légèrement le classement des communes d'Indre-et-Loire, a reçu l'adhésion des partenaires agricoles.
Le 20 décembre 2017 a cependant été présenté un nouveau projet de carte, établi sans aucune concertation, qui annule le classement de cinquante-six communes du département.
Or, ce classement est un sujet de première importance pour de nombreux éleveurs d'Indre-et-Loire, en ce qu'il conditionne en particulier le droit de percevoir l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).
Le montant de cette aide est compris entre 7 000 et 8 500 euros par an, et représente, dans certains cas, jusqu'à 40 à 50 % du revenu agricole de l'éleveur.
Afin de maintenir l'emploi et l'équilibre des territoires, il est indispensable de préserver la continuité géographique du zonage.
Aussi, dans la zone de la Gâtine nord, nord Loire, doivent être intégrées les zones d'élevage des communes de Gizeux et Continvoir (canton de Bourgueil), Sonzay, Pernay et Semblançay (canton de Neuillé-Pont-Pierre), de Langeais et Cinq-Mars-la-Pile (canton de Langeais) et de Berthenay (canton de Ballan Miré), et dans la région de Sainte-Maure-de-Touraine, les communes de Vou, Ciran, Ferrière-Larçon, Paulmy, Neuilly-le-Brignon et Abilly.
Enfin, en Champeigne il est indispensable d'intégrer dans le classement les communes de Cheillé, Saché, Thilouze, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sainte-Maure-de-Touraine, Bossée et La Chapelle Blanche.
Les exploitations agricoles valorisent nos espaces ruraux et ont un rôle déterminant pour l'économie, la qualité des milieux, la biodiversité et le maintien des populations en zone rurale.
L'enjeu du nouveau zonage est la préservation du modèle agricole et plus généralement le maintien des exploitations agricoles en Indre-et-Loire.
Personne ne comprendrait que la réforme du périmètre des zones défavorisées ne colle pas à la réalité du terrain. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces villes seront définitivement réintégrées dans la carte des zones défavorisées françaises.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/08/2018
Les zones défavorisées simples avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l'Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en assurant une homogénéité de traitement pour les agriculteurs européens. Le règlement européen relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l'ensemble des États membres d'ici 2019. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d'établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles », qui découle de l'application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n'y a pas de marge de discussion. La carte établie sur la base de ces critères est soumise à l'approbation du Joint Research Center de la Commission européenne ; une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en voie d'achèvement et où la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ainsi, dans le respect du plafond de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie, le caractère extensif de l'élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d'intérêt pour l'environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité) ont été prises en compte. La détermination des différents critères étudiés et retenus a fait l'objet d'une concertation étroite avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. Le 15 mars 2018, une délégation française a présenté aux services de la Commission européenne la méthodologie nationale retenue pour le nouveau zonage. En complément de la carte stabilisée, la France a également partagé avec la Commission européenne le principe d'un critère d'homogénéité territoriale. En effet, après application des critères, certains biais statistiques rares entraînaient le non classement de petites enclaves au sein de plus vastes territoires classés. La France a ainsi mobilisé ses marges de manuvre (dans le respect de l'obligation européenne de ne pas dépasser 10 % du territoire classé en ZSCS), à hauteur de 55 000 hectares supplémentaires, notamment afin d'inclure dans le zonage ces petites enclaves. La Commission européenne a demandé de justifier, commune par commune, qu'il s'agissait de zones enclavées au sein de zones classées et que ces zones n'avaient pas été retenues alors qu'elles étaient très proches des seuils fixés pour les critères utilisés. Une carte consolidée pour l'Hexagone, après application du principe d'homogénéité territoriale, a été récemment diffusée par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Ce projet de carte peut être considéré comme une version de travail avancée dans les discussions avec la Commission européenne. Les échanges avec la Commission se poursuivent afin de permettre la validation formelle de la méthodologie française et, dès lors, de la carte finale. Sur la base des travaux actuels, il y aurait donc 14 210 communes classées contre 10 429 dans le zonage actuel. 5 074 communes seraient nouvellement classées pour près de 8 000 bénéficiaires potentiels supplémentaires. Cependant 1 293 communes sortiraient du zonage. S'agissant des critères utilisés, les paramètres de réglage économique qui accompagnent les différents critères en ZSCS visent tant à garantir l'équité entre les différents territoires classés qu'à obtenir un zonage global qui respecte le plafond des 10 % du territoire classé en ZSCS imposé par la réglementation européenne, afin là-aussi de veiller à l'équité des zonages entre agriculteurs des différents États membres. Les exploitants situés dans des zones sortantes bénéficieront, avant de sortir totalement du dispositif d'aide, et comme cela est permis par la réglementation européenne, de paiements au titre de l'ICHN dégressifs sur les années 2019 et 2020. Un accompagnement spécifique a été demandé aux préfets s'agissant des exploitations qui bénéficiaient des aides liées au zonage et qui sortiront de la nouvelle carte en 2019. Il importe également d'aider les exploitants situés dans ces territoires à se projeter dans une nouvelle dynamique, la réflexion pouvant être associée, dans certaines zones, à celle, plus large, sur l'accompagnement des agriculteurs situés en zones dites « intermédiaires ». Ainsi, le travail a débuté aux niveaux départemental et régional pour établir un diagnostic des systèmes de production et identifier les difficultés rencontrées par les entreprises agricoles dans ces zones. Des groupes de travail, sous l'autorité des préfets de région et associant les représentants des entreprises agricoles et des filières agroalimentaires et les conseils régionaux, auront pour objectif, sur la base de ces diagnostics, d'identifier les opportunités ainsi que les outils mobilisables et adaptés aux différents territoires et les conditions de leur bonne articulation, avec une attention particulière accordée aux nouveaux installés. Ces travaux permettront d'alimenter le comité national qui se réunit régulièrement. Le travail sur le zonage est en voie de finalisation pour mise en uvre en 2019. À l'issue de cette réforme, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera mobilisé, d'une part, au niveau européen pour défendre les intérêts des éleveurs, et notamment ceux des zones les plus difficiles, et d'autre part, au plan national, avec un accompagnement des agriculteurs sortant du dispositif, en lien étroit avec les conseils régionaux.
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