Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 08/02/2018
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la disparition au 31 mars 2019 du conseil régional d'Alsace de l'ordre des médecins (CROMALSACE). En effet, au 31 mars 2019, celui-ci sera absorbé par le conseil régional du Grand Est de l'ordre des médecins. Si, cette absorption-fusion poursuit la logique de la réforme territoriale portée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est à craindre que l'Alsace ne soit plus représentée au sein de ce nouveau conseil régional car il semblerait que les règles de représentation ne favorisent pas le siège d'un conseiller national alsacien désigné au sein des instances dirigeantes de l'ordre national des médecins. Ce système porte le risque que le régime local de sécurité sociale ainsi que les spécificités liées aux pratiques médicales ne soient plus représentés ni même relayés au niveau national. Il lui demande de bien vouloir veiller à ce que le régime local Alsace-Moselle ne soit pas effacé.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 29/08/2019
Le décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé a modifié le ressort territorial des conseils régionaux afin qu'ils correspondent aux délimitations des régions et des collectivités administratives. Cette modification a eu notamment pour effet de supprimer le conseil régional d'Alsace de l'Ordre des médecins au profit du conseil régional Grand Est. Néanmoins, une telle suppression n'affecte pas pour autant la représentation de l'Alsace. En premier lieu, les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont toujours représentés au sein du conseil régional Grand Est ; les membres titulaires du conseil régional étant élus par les membres titulaires des conseils départementaux (article L. 4124-11 du code de la santé publique). En second lieu, la région Grand Est est représentée au sein du Conseil national par deux binômes, élus par les membres des conseils départementaux (article L. 4132-1 du code de la santé publique). L'élection de ces binômes relève du fonctionnement interne de l'Ordre des médecins et s'effectue par le libre jeu électoral. Le binôme représente l'ensemble de la région, et notamment l'Alsace. Il reviendra en tant que de besoin aux conseils départementaux et au conseil régional d'alerter les représentants de la région Grand Est au Conseil national sur les particularités médicales locales et le régime spécifique de sécurité sociale. En tout état de cause, le Conseil national a été renouvelé par moitié en juin 2019 et l'Alsace est bien représentée au Conseil national à travers les deux binômes Grand Est.
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