Question de M. MAYET Jean-François (Indre - Les Républicains) publiée le 25/01/2018
M. Jean-François Mayet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les incidences financières, pour les syndicats de rivière fiscalisés, du transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
En effet, si les contributions des communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte « fermé » (qui ne regroupe que des communes et EPCI) peuvent être fiscalisées (c'est-à-dire acquittées sous la forme d'une partie du produit des impositions communales), ce n'est pas le cas des contributions des EPCI, en raison du fait qu'aucune disposition légale ne permet de calculer la répartition de ces contributions (contrairement à ce qui est prévu pour les communes au III de l'article 1636 B octies du code général des impôts).
Par ailleurs, si des syndicats de rivière existants viennent à accueillir parmi leurs membres d'autres personnes publiques que des communes et EPCI (par exemple des départements ou des régions), ils deviendront des syndicats mixtes « ouverts » et les contributions financières des membres ne pourront plus, là encore, être fiscalisées. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa réponse à ce sujet.
- page 266
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/03/2019
La compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe). Les EPCI peuvent instituer et percevoir une taxe GEMAPI, prévue à l'article 1530 bis du code général des impôts, afin de financer cette compétence. Certains EPCI à fiscalité propre ont décidé de transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats qui peuvent prendre plusieurs formes, et notamment celle de syndicats mixtes. Il est exact que ces syndicats ne sont pas fiscalisés, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas directement appeler des produits de fiscalité de leurs membres pour se financer. Le Gouvernement ne souhaite pas favoriser la constitution de syndicats fiscalisés, particulièrement pour la compétence GEMAPI, afin de ne pas nuire à la lisibilité du système fiscal local. Néanmoins, les syndicats à contribution budgétaire chargés de l'exercice de tout ou partie de la compétence GEMAPI disposent d'un cadre juridique sécurisé pour assurer leur financement. Ils peuvent appeler de leurs membres les montants de participation nécessaires à l'équilibre de leur budget et à l'exercice de leurs activités. Lorsque leurs membres sont des EPCI à fiscalité propre, il est loisible à ces derniers d'adopter un produit de taxe GEMAPI qui leur permettra de financer cette participation budgétaire. En définitive, le cadre juridique applicable aux syndicats chargés de la compétence GEMAPI ne semble donc pas appeler de modifications.
- page 1266
Page mise à jour le