Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 21/12/2017
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l'indemnisation des chômeurs ayant travaillé dans plusieurs États de l'Union européenne (UE).
Elle rappelle que l'article 51 du traité de Rome sur la libre circulation des travailleurs institue notamment, pour l'ouverture, le calcul et le maintien des droits aux prestations, un système de totalisation des périodes prises en considération par les différentes législations nationales... un Français devant néanmoins, avant de s'inscrire comme demandeur d'emploi, avoir retravaillé en France, pour pouvoir bénéficier de cette « totalisation » et prétendre aux allocations du régime d'assurance chômage français. Un Français ayant travaillé dans un ou plusieurs États de l'UE et revenant en France sans emploi ne pourra donc y bénéficier d'une indemnisation du chômage au titre des périodes cotisées pendant son séjour en Europe tant qu'il n'aura pas retravaillé en France.
Par ailleurs, depuis le 1er mai 2010, en application des dispositions de l'article 62 du règlement n° 883-2004, le calcul de l'allocation chômage est effectué directement par Pôle emploi. Pour déterminer la durée d'indemnisation, Pôle emploi prend en compte la durée d'affiliation correspondant aux périodes de travail accomplies dans l'État membre de l'Union européenne via un formulaire communautaire délivré, sur demande, par l'institution compétente de l'État dans lequel les périodes de travail ont été accomplies. En revanche, le calcul du montant de l'indemnisation est réalisé sur la base des seules rémunérations perçues par l'intéressé au titre de la dernière activité salariée qu'il a exercée sous la législation de l'État où les prestations sont sollicitées. Ainsi, les rémunérations perçues au titre d'une activité exercée dans un autre État membre de l'Union européenne ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
Cette condition de retravailler en France avant de pouvoir être indemnisé et la prise en compte du travail effectué en Europe seulement pour le calcul de la durée de l'indemnisation et non du montant constituent deux barrières importantes à l'unification du marché du travail européen. Elle souhaiterait savoir quelles orientations le Gouvernement entend défendre à l'échelle européenne et quelles mesures il pourrait prendre sur son territoire pour vaincre ces obstacles.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 19/04/2018
Les autorités françaises sont bien conscientes des difficultés liées au mode de calcul du montant des indemnités chômage pour les personnes ayant travaillé dans plusieurs États de l'Union européenne, de l'espace économique européen (EEE) ou en Suisse. La proposition de révision du règlement 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale, qui détermine les règles applicables en la matière au sein des États membres de l'Union européenne, a été adoptée par la Commission le 14 décembre 2016. Ce texte, qui a pour objet de faciliter la mobilité des travailleurs en assurant un traitement équitable aux personnes mobiles et aux contribuables, tout en offrant de meilleurs outils de coopération entre États membres, vise notamment à répondre à ces difficultés. La Commission prévoit en particulier dans sa proposition l'allongement de trois à six mois de la période pendant laquelle les demandeurs d'emploi pourront exporter leurs prestations de chômage. Le Gouvernement est spécialement mobilisé dans les négociations en cours sur cette proposition pour promouvoir la simplification des procédures de déclaration et de versement des cotisations de chômage.
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