Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOCR) publiée le 07/12/2017
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nouveau régime indemnitaire applicable aux enseignants d'établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA), d'unités localisées pour l'inclusion scolaire des collèges et lycées (ULIS) et de sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
Instauré par décrets n° 2017-964 et n° 2017-967 du 10 mai 2017 et entré en vigueur le 1er septembre 2017, ce régime accorde : une nouvelle indemnité d'activité de coordination et de synthèse (IACS) aux enseignants des 1er et 2nd degrés dans l'enseignement adapté (1 765 € annuels), ainsi qu'une indemnité de fonctions particulières (IFP) reconnaissant la détention d'une certification (844,19 € annuels). Par ailleurs, il étend l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISEA) aux enseignants du 1er degré (1 200 € annuels).
En revanche, l'indemnité spéciale que percevaient les personnels exerçant en SEGPA, EREA et ULIS a été supprimée puisqu'ils bénéficient dorénavant de l'IACS. Or cette suppression provoque une perte de salaires à hauteur de 350 € annuels pour les professeurs des écoles et de 500 € pour les professeurs de lycée professionnel.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage des mesures pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 29/03/2018
À l'occasion des discussions sur les métiers de l'enseignement et de l'éducation, ouvertes avec les organisations syndicales en juillet 2013, les travaux qui avaient comme objectif la reconnaissance de l'ensemble des missions des personnels enseignants des premier et second degrés exerçant dans l'enseignement spécialisé et adapté (SEGPA, EREA, ULIS, ESMS) ont conclu à la nécessité d'harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire des intéressés. Il existait d'importantes disparités entre les différentes situations, notamment s'agissant des heures de coordination et de synthèse (HCS). En effet, les instituteurs et les professeurs des écoles exerçant dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) et dans les SEGPA des collèges pouvaient accomplir, en dépassement de leurs obligations réglementaires de service, une ou deux HCS selon les effectifs des classes. Toutefois, dans les faits, 38,8 % des enseignants ne percevaient pas de HCS, et 18,36 % d'entre eux se voyaient reconnaître davantage d'heures que le plafond réglementaire de deux heures. Dans un souci d'harmonisation, une nouvelle indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté a été mise en place à compter de la rentrée 2017. Cette indemnité est versée à l'ensemble des enseignants de l'enseignement spécialisé et adapté, premier degré et second degré, quelle que soit sa structure d'exercice (SEGPA, EREA, ULIS, ESMS), et sans être subordonnée à l'accomplissement d'activité de coordination et de synthèse. Son montant annuel est de 1 765 , soit l'équivalent de deux HCS. Parallèlement, la reconnaissance financière des HCS a été supprimée, ces heures étant désormais intégrées aux obligations réglementaires de service des enseignants concernés dans la mesure où l'activité de coordination et de synthèse est directement liée à la mission d'enseignement. Il convient de préciser que cette harmonisation s'est traduite par une revalorisation pour une très grande majorité des enseignants : 85 % d'entre eux ont vu leur situation indemnitaire améliorée.
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