Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 15/12/2017
Question posée en séance publique le 14/12/2017
M. Gilbert Bouchet. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la garde des sceaux, il y a un peu plus d'un an, une deuxième mutinerie éclatait à la prison de Valence. Cela m'avait conduit à la fin de l'année dernière à attirer l'attention de votre prédécesseur sur la situation très difficile de cet établissement.
Dans la réponse du ministre, les promesses au personnel étaient nombreuses : la mise en place de binômes était décidée, et les travaux de réfection devaient être engagés rapidement.
Le 30 novembre dernier, lorsque je suis retourné sur le site, j'y ai rencontré un personnel inquiet pour sa propre sécurité ; les travaux promis n'ont pas commencé. J'ai appris que le recours au travail en binôme décidé après la mutinerie, qui a permis de passer une année à peu près tranquille, va être supprimé par votre gouvernement ! Avec un seul agent par étage, il s'agit d'un retour en arrière inacceptable pour le personnel. On a le sentiment que les leçons du passé sont déjà oubliées à Paris.
La situation de Valence illustre un climat très tendu dans toutes les prisons de France, avec 480 incidents durant l'été dernier, et aucune réponse à la hauteur de ces événements. Le budget pour 2018 que vous venez de présenter est un très mauvais signal donné au personnel pénitentiaire.
Ne pensez-vous pas, madame la garde des sceaux, que le niveau élevé d'insécurité en France et la situation difficile dans nos prisons imposent de donner les moyens à la justice et au personnel pénitentiaire de travailler en toute sécurité ? Quelles sont vos intentions concrètes pour la prison de Valence ? Pourquoi renoncer aux binômes qui ont fait leur preuve ? Y aura-t-il un jour des travaux de réfection ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/12/2017
Réponse apportée en séance publique le 14/12/2017
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me permet de vous apporter des éléments d'information généraux et spécifiques.
Le centre pénitentiaire de Valence, vous l'avez dit, a connu au mois de novembre 2016 des incidents, qui ont causé des dégradations importantes. Cet établissement est géré sous le régime du partenariat public-privé : les frais de remise en état ont été évalués à 1,7 million d'euros. Ces travaux devraient intervenir très rapidement, à compter du début de l'année 2018, et durer sept mois. Monsieur le sénateur, au mois d'août prochain, les travaux seront terminés.
Parallèlement, comme vous m'avez interrogée sur les ressources humaines, je vous rappelle que la situation dans l'établissement est, me semble-t-il, assez favorable. En effet, le taux de couverture de surveillants pénitentiaires, comme nous disons dans notre jargon, est de près de 103 %, c'est-à-dire au-dessus du seuil cible spécifique, ce qui paraissait normal au regard des circonstances. Étant donné que nous sommes au-dessus des moyennes nationales, la situation n'est pas, à ma connaissance, destinée à évoluer.
Enfin, je rappelle que cet établissement ne connaît pas de phénomène de surpopulation carcérale, contrairement à bien d'autres prisons en France, puisque le taux d'occupation est de 106 % dans le quartier maison d'arrêt, avec, me semble-t-il, 360 prisonniers pour 344 places, et de 77 % dans le quartier maison centrale.
Tout cela me conduit à vous faire remarquer, monsieur le sénateur, que le budget de la justice pour 2018 est tout à fait satisfaisant : il est en augmentation de près de 4 %, avec des créations d'emplois importantes. Nous n'avons donc pas d'inquiétudes à avoir ni pour la justice ni pour la prison de Valence ! (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour la réplique.
M. Gilbert Bouchet. J'entends bien votre réponse, madame la garde des sceaux : le candidat Macron avait pris des engagements pour créer 15 000 places. Or les 26 millions d'euros inscrits au budget de 2018 ne permettront d'en créer que 10 000, me semble-t-il.
Je note aussi que les crédits de rénovation des prisons baissent de 23 %. Aucun crédit n'est prévu pour résorber les vacances des postes pénitentiaires,
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Gilbert Bouchet. et les crédits consacrés à l'aménagement des peines diminuent également de 27 %. Vos propos rassurants, en décalage avec la réalité des chiffres, me laissent donc perplexe. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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