Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOCR) publiée le 16/11/2017
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la circulaire transmise aux préfets en date du 26 septembre 2017 relative à l'engagement de l'État dans le programme « territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV ).
La mise en œuvre de nouvelles règles pourrait engendrer des déséquilibres budgétaires et des difficultés de réalisations pour de très nombreuses collectivités signataires de ces conventions.
À ce stade, les engagements conclus dans le cadre du dispositif TEPCV s'élèvent à 750 M€ quand les crédits versés à la caisse des dépôts et consignations par l'État s'élèvent à 400M€. Cela représente un écart de 46 % de crédits de paiement, remettant en cause les crédits déjà affectés à ce programme.
En tout état de cause, cette nouvelle circulaire est ressentie comme une manière de dissuader, décourager et complexifier les projets portés par les collectivités et les territoires, alors même que ces projets contribuent à réduire les consommations d'énergie fossiles et favorisent la transition énergétique.
C'est pourquoi il l'interroge sur la capacité de l'État à accompagner les collectivités s'étant engagées dans le programme TEPCV à planifier les dépenses sur les trois années prévues dans les conventions initiales et à inscrire les crédits nécessaires aux budgets 2018 et 2019.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 25/01/2018
Le nombre et la qualité des projets soumis dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) témoignent de la dynamique des territoires et de leur engagement au service de la transition énergétique et écologique de notre pays. Par note du 26 septembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l'enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE) avec rigueur et discernement et de réaliser un point d'avancement de l'ensemble des projets inscrits dans les conventions conclues par l'État avec les collectivités. Cet état des lieux était indispensable pour évaluer le besoin de financement réel des projets. Ces directives ont été complétées par la note ministérielle du 20 novembre 2017 afin de clarifier certains points d'interprétation délicats. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a par ailleurs adressé un courrier à l'ensemble des porteurs de projets TEPCV pour réaffirmer à chacun que, malgré l'insuffisance des crédits programmés précédemment, le Gouvernement s'attachera à honorer les engagements pris, en soutien à la transition énergétique et écologique des territoires et dans le respect des règles de gestion des deniers publics. Au plan financier, le Premier ministre a décidé l'ouverture exceptionnelle de 75 M de crédits nouveaux, qui portera à 475 M l'enveloppe spéciale de transition énergétique, et permettra de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. Ces éléments permettent de disposer d'un cadre clarifié qui permettra aux collectivités et aux préfets de gérer au mieux, et dans le dialogue, la mise en uvre des conventions.
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