Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - LaREM-R) publiée le 02/11/2017
M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la dernière réforme des retraites sur les polyaffiliés qui versent des cotisations sans obtenir en échange de droits à la retraite.
Les polyaffiliés sont ceux qui ont plusieurs statuts en parallèle et qui, en additionnant les revenus de ces différentes activités, touchent, en brut, plus que le plafond mensuel de la sécurité sociale (3 269 euros pour 2017).
Les cotisations de retraite de base portent normalement uniquement sur la partie du revenu comprise entre 0 euro et ce plafond. Tout euro gagné au-delà n'est pas soumis à ces cotisations. En échange, et c'est logique, le revenu entrant dans le calcul de votre pension de base est limité, lui aussi, à ce montant.
Le souci avec la dernière réforme des retraites, c'est qu'il n'y a plus qu'un seul plafond pour tous les revenus, quelle que soit leur source. Cependant les cotisations ne sont, elles, pas plafonnées entre les régimes, comme elles le sont au sein d'un même régime. En conséquence,les polyaffiliés peuvent continuer à cotiser au-delà du plafond mais ne peuvent plus voir leur pension de base calculée à partir d'un montant supérieur à ce plafond.
Il considère que l'équité n'est clairement pas assurée et qu'il y a un risque juridique grave, équivalent à celui de la fameuse taxe sur les dividendes. En attendant la réforme ambitieuse du président de la République visant à mettre en place un système dans lequel un euro cotisé rapporterait le même montant de pension, il propose de relever le plafond de revenus retenus pour le calcul de la pension de base unique en cas de multiplicité de régimes, afin que celui qui a cotisé au-delà du plafond n'ait pas cotisé à fonds perdus, ou bien alors un système de remboursements des cotisations versées en trop.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/01/2019
Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est un montant de référence qui sert à calculer certaines cotisations sociales et certaines prestations. Son montant est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des salaires. Au régime général des salariés du secteur privé, le PASS sert à établir notamment le montant des cotisations de retraites (15,45 % en 2018) : si le salaire est inférieur au plafond, ces cotisations sont calculées sur l'ensemble du salaire ; si le salaire est égal ou supérieur au plafond, les cotisations sont calculées sur la base du montant du plafond. Les sommes perçues au-delà du PASS ne sont soumises qu'à une cotisation réduite, dite « déplafonnée » (2,3% en 2018). Un plafond est déterminé au moment de chaque paye. À compter du 1er janvier 2018, la valeur du plafond retenu est désormais déterminée sur une base mensuelle et ajustée le cas échéant, prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, lorsque le salarié n'a pas été présent au cours de l'ensemble de la période, en cas de temps partiel ou de multiplicité d'employeurs. En conséquence, et sans préjudice des droits constitués au titre de la pension complémentaire par ailleurs, seule la part du salaire située sous le plafond ouvre donc droit à pension. Au moment d'établir le salaire annuel moyen qui sert de base de calcul à la retraite, il n'est retenu au maximum, pour chaque année, que le montant de ce plafond. La mise en uvre de la liquidation unique des régimes alignés (LURA) s'applique, depuis le 1er juillet 2017, aux assurés polypensionnés des régimes alignés (régime général, régime des salariés agricoles et régime social des indépendants). La LURA est une mesure de simplification importante pour les futurs retraités : leur pension est liquidée de la même façon qu'ils aient validé des droits dans un ou plusieurs de ces régimes, et qu'ils aient cotisé en même temps ou successivement dans ces régimes. Elle permet aussi aux assurés de ne plus avoir qu'un seul interlocuteur au moment du départ à la retraite, une carrière comptabilisée dans son ensemble au sein des régimes alignés, un seul calcul de la retraite et une seule pension de retraite de base servie. Cependant, cette réforme ne touche pas au plafonnement du salaire annuel moyen au PASS ni au montant de celui-ci : en cas d'activité simultanée, les revenus sont additionnés mais ne sont pas pris en compte au-delà du PASS. La liquidation unique vise ainsi à remédier aux différences de traitement entre les assurés selon qu'ils sont monopensionnés ou polypensionnés. En effet, certains polypensionnés étaient désavantagés, notamment les personnes faiblement rémunérées dans chaque régime et dont les revenus ne permettaient pas de valider quatre trimestres dans l'année civile car ils étaient pris en compte séparément. Désormais, c'est le montant global de leurs rémunérations qui est apprécié, ce qui permet un traitement équitable entre les assurés. Enfin, le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système, pour la retraite où chacun, à revenus identiques, cotisera au même niveau et bénéficiera des mêmes droits à retraite, quelle que soit la nature et le nombre de ses activités.
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