Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 02/11/2017
Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition de loi n° 368 (Sénat, 2016-2017), adoptée à l'unanimité le 2 février 2017 par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les outre-mer, en augmentant les retraites agricoles jusqu'à 85 % du salaire minimum interprofessionnel garanti (1 480 euros mensuels pour 35 heures travaillées), au lieu des 75 % actuels. Le texte doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Toutefois, cela ne sera possible que s'il est ratifié, au préalable, par le Sénat. En effet, constatant que la retraite moyenne d'un chef d'exploitation, de son conjoint ou aidant familial est inférieure au seuil de pauvreté, qu'un retraité agricole non salarié sur trois touche une pension de moins de 350 euros par mois, il est urgent de revaloriser les retraites du secteur agricole. Cette situation générant des situations de détresse, ladite proposition de loi prévoit de financer cette revalorisation par une taxe sur les grands producteurs de 0,1 % sur les transactions financières, rapportant 600 millions d'euros par an. Votée à l'unanimité par les députés, il est urgent que cette loi soit examinée par le Sénat pour entrer en application à la date prévue, le 1er janvier 2018. Face aux annonces récentes du Gouvernement sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour tous les retraités, elle lui demande de tout mettre en œuvre pour favoriser l'adoption de ce texte par le Parlement d'ici à la fin 2017.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 23/11/2017
La proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les outre-mer a été adoptée par l'Assemblée nationale à la fin de la XIVe législature. Elle vise notamment à porter la pension des chefs d'exploitation à carrière complète à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net à compter de 2018, donc au-delà de la mesure de 75 % du SMIC mise en uvre dans sa totalité en 2017. Le Gouvernement estime que la soutenabilité financière d'une telle évolution des retraites agricoles au regard du régime dans sa globalité mériterait d'être précisément étudiée avant d'être mise en uvre. Pour ce qui concerne le dispositif de revalorisation des pensions de retraite de l'ensemble des chefs d'exploitation en Outre-mer à hauteur de 75 % du SMIC net, sans conditions en termes de carrière ou de durée d'assurance, il remet clairement en question l'unicité du régime de retraite complémentaire obligatoire et conduirait à une rupture d'égalité entre les retraités. Du point de vue du Gouvernement, la nécessaire évolution des retraites agricoles ne peut s'inscrire que dans le cadre du projet de réforme des régimes de retraites annoncé à l'occasion des campagnes présidentielle et législatives. Pour ces raisons, M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, indique à Mme la sénatrice que le Gouvernement n'envisage pas d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour prioritaire du Sénat, la Haute assemblée ayant la faculté de l'inscrire à l'ordre du jour d'une semaine réservée aux initiatives parlementaires si elle en décide ainsi.
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