Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/10/2017
Sa question écrite du 9 mars 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas d'une communauté d'agglomération qui a pris en charge la compétence des transports en commun. Il lui demande si la charge de la mise en place, de l'entretien et du financement des abribus fait partie de la compétence susvisée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/12/2017
Le Conseil d'État a eu l'occasion de juger que, « si la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport public de personnes et l'information des usagers sur ces points d'arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d'agglomération au titre de sa compétence d'organisation des transports urbains, une telle compétence ne s'étend pas à la réalisation et à l'entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus, lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l'exécution du service public de transport public » (CE, 8 octobre 2012, n° 344742). La mise en place, l'entretien et le financement des abribus ne relèvent donc pas de l'exercice de la compétence « transports ». Les abribus, qui ne peuvent davantage être qualifiés de dépendances ou d'accessoires de la voirie (cf. réponse à la question écrite n° 94211 publiée au Journal officiel le 20 mars 2012), sont des éléments de mobilier urbain, qui appartiennent à la commune ou qui sont installés avec son autorisation. Pour autant, comme l'a précisé le Conseil d'État dans l'arrêt précité, il demeure toujours loisible à l'autorité compétente de prévoir, dans les statuts de la communauté d'agglomération, que celle-ci prendra en charge l'installation et l'entretien des abribus sur le territoire des communes membres.
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