Question de M. LUCHE Jean-Claude (Aveyron - UC) publiée le 05/10/2017
M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) qui travaillent au quotidien dans les communes à garantir la sécurité de nos concitoyens. Dans le cadre de leurs missions, ces agents peuvent être confrontés aux menaces terroristes et ils ne sont munis actuellement que d'un gilet pare-balles.
Pour leur permettre de se défendre, il lui demande s'il serait envisageable que ces agents puissent porter des diffuseurs lacrymogène ou des bâtons de défense dans l'exercice de leurs missions. Dans cette optique, ils seraient accompagnés bien entendu d'une formation sur ces équipements afin de garantir leur sécurité et celle de la population.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/02/2018
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Ils peuvent être des agents titulaires ou des agents contractuels (cour administrative d'appel de Lyon, n° 11LY00591, 18 octobre 2011). Aujourd'hui au nombre d'environ 7 000 sur l'ensemble du territoire national, ils exercent principalement des missions relevant de la police de la circulation. Dans l'état des dispositions législatives et réglementaires les concernant, ils ne peuvent porter aucun armement professionnel défensif. Ils sont placés dans une situation comparable à celle d'autres agents relevant de cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, tels les sapeurs-pompiers qui ont un uniforme et interviennent également sur la voie publique. Si, a contrario, un dispositif facultatif d'armement existe pour les agents de police municipale, ce régime est fondé et proportionné au regard des missions de police administrative et de police judiciaire qui leurs sont confiées. Toutefois, cette question a vocation à être examinée dans le cadre de la mission qui sera confiée à M. Jean-Michel Fauvergue et Madame Alice Thourot, députés, en application de l'article LO. 144 du code électoral, sur le « continuum de sécurité ».
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