Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 28/09/2017
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes « sécurité sociale » 2017 concernant les retraites versées à des résidents à l'étranger.
La Cour des comptes appelle l'attention sur les risques spécifiques de fraude inhérents aux prestations de retraite versées à des résidents à l'étranger. En particulier, la déclaration du maintien en vie des titulaires de prestations repose sur un certificat d'existence adressé annuellement par les organismes de gestion des retraites susceptible d'être falsifié par un tiers. Le rapport critique en particulier la faiblesse du contrôle de ces certificats.
Les données de la branche vieillesse du régime général et des régimes de retraites complémentaires font apparaître des éléments posant question : titulaires particulièrement âgés, divergences entre les effectifs de titulaires des retraites de base et complémentaires. Pour la seule branche vieillesse du régime général, les versements qui sont affectés par une incertitude sont au nombre de 50 000, soit 200 millions d'euros de dépenses annuelles, selon le rapport.
Toutefois certains éléments laissent à penser que ces fraudes pourraient être plus nombreuses. Les contrôles ciblés sur place, menés de manière très ponctuelle, font d'ailleurs apparaître des taux élevés d'anomalies.
Au regard du volume total des prestations versées à des résidents à l'étranger, 6,5 milliards d'euros en 2015, et de leur évolution rapide ces dernières années, soit une hausse de 35 % entre 2006 et 2015, la Cour des comptes estime que la gestion de ces retraites doit être nettement améliorée à travers des mutualisations entre les différents organismes de gestion, notamment s'agissant des certificats d'existence. Elle préconise également de renforcer les contrôles sur pièces a posteriori de l'existence des assurés, ainsi qu'un échange des résultats entre organismes.
La Cour des comptes recommande par ailleurs une meilleure coopération avec les pays avec lesquels la France a les plus importants flux financiers. La passation par les organismes de marchés pour les prestations bancaires doit mieux prendre en compte les risques liés aux paiements à l'étranger.
Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 31/05/2018
Les assurés résidant à l'étranger doivent produire chaque année à leur caisse une attestation d'existence. Le certificat d'existence doit être complété et signé par une autorité locale habilitée du pays de résidence du retraité. La mutualisation du certificat d'existence entre les régimes français est en cours sous l'égide du Groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite. Elle doit être effective au 1er janvier 2019. Cette solution permettra aux retraités d'envoyer un seul certificat d'existence qui sera valable pour tous les régimes y compris complémentaires, pour les pays non concernés par les échanges automatisés des décès. En outre, il existe déjà la possibilité de télécharger un justificatif d'existence à compléter auprès d'une autorité locale compétente, et à retourner à la caisse régionale dont le retraité dépend. Il sera prochainement possible de retourner le certificat d'existence via l'espace personnel du retraité concerné, et celui-ci sera automatiquement transmis au (x) régime (s) de retraite concerné (s). Des échanges dématérialisés d'informations relatives à l'existence et au décès ont été mis en place avec plusieurs pays. Ils permettent de simplifier la vie des retraités, fiabiliser les données reçues, limiter les indus grâce à une information plus régulière. Ce dispositif existe avec l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, l'Espagne et le Danemark. En pratique, les pays s'échangent les fichiers avec la liste de leurs assurés. Au cours de la période 2016-2017, les échanges décès avec les 3 pays Allemagne Belgique et Luxembourg ont permis une diminution du nombre d'indus de 25,44 % et de 25,54 % en montant, avec au total une économie de 300 000 euros pour ces trois pays sur la période. De nouveaux pays sont en cours de raccordement pour 2018 : Italie, Pologne, Pays-Bas et Portugal. Le renforcement du contrôle des prestations via des échanges dématérialisés de données d'état civil est prévu dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 entre l'État et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La sécurisation des prestations versées à des résidents à l'étranger via le déploiement d'échanges dématérialisés d'informations avec les organismes de protection sociale des pays à forts enjeux financiers et le renforcement des contrôles d'existence sur pièces et sur place (via notamment des partenaires bancaires et les consulats) est prévue dans le cadre de la prochaine COG 2018-2022 entre l'État et la CNAV. La démarche de mutualisation des résultats de contrôles entre régimes est rappelée dans les prochaines COG signées entre l'État et les organismes de sécurité sociale. Il est en effet attendu de ces derniers qu'ils se communiquent toutes informations utiles à la sécurisation du versement des prestations.
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