Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 28/09/2017
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'opportunité de mettre en place un contrôle des compétences des internes formés à l'étranger.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 21200 publiée au Journal officiel du Sénat le 14 avril 2016 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 24484, est devenue caduque du fait du changement de législature.
En janvier 2016, huit internes ont été renvoyés des hôpitaux dans lesquels ils avaient été affectés, après que leurs tuteurs aient détecté de graves lacunes dans leur formation, pouvant avoir des conséquences sur la sécurité des patients.
Ces internes ont, depuis, été placés dans d'autres hôpitaux, pour y recevoir une formation spécifique pendant six mois et acquérir, pour certains d'entre eux, une meilleure maîtrise de la langue française.
Si la réglementation européenne permet aux étudiants ayant validé leur deuxième cycle de s'inscrire en troisième cycle dans un autre pays membre de l'Union européenne, certains pays exigent une forme de contrôle (épreuve de langue, en Allemagne, par exemple).
Aussi lui demande-t-il quelles conséquences le Gouvernement entend tirer de cette défaillance, afin de garantir la sécurité des patients et l'interroge-t-il sur l'opportunité de mettre en place un contrôle des compétences des internes formés à l'étranger.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/12/2018
La libre circulation des personnes dans l'espace européen est un des principes fondamentaux de l'Union européenne (UE) en vertu duquel tout citoyen européen - ainsi que les membres de sa famille - peut se déplacer dans un autre État de l'UE afin d'y voyager, étudier, travailler et résider. Cette liberté s'appuie sur un principe de reconnaissance mutuel des diplômes et des qualifications dont les conditions sont définies par la directive n° 2005/36/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005. Cette reconnaissance générale des qualifications professionnelles permet à tout citoyen qualifié pour exercer une profession dans un Etat membre de l'UE et qui souhaite l'exercer dans un autre État membre de l'UE d'obtenir dans cet Etat, dans la mesure où la profession y est réglementée, la reconnaissance de ses qualifications. Elle repose principalement sur deux critères (nationalité et qualification) et est automatique pour certaines professions parmi lesquelles de nombreuses professions médicales et paramédicales : médecin généraliste et spécialiste, infirmier en soins généraux, maïeuticien, vétérinaire, dentiste et pharmacien. La directive n° 2005/36/CE précitée prévoit notamment que les étudiants issus d'un État membre de l'UE, de l'Espace économique européen, de la Confédération Helvétique ou de la Principauté d'Andorre qui ont validé le deuxième cycle universitaire des études de médecine peuvent s'inscrire en troisième cycle dans un de ces autres Etats, parmi lesquels la France. Ces dispositions de droit européen coexistent avec les dispositions du droit interne relatives à l'organisation et au fonctionnement du système de santé qui laissent latitude aux États membres de garantir la qualité de la formation dispensée aux étudiants en médecine notamment par la mise en uvre de dispositifs sélectifs. Annoncée le 18 septembre 2018 par le Président de la République, la transformation du système de santé, notamment dans son volet formation, par la révision des modalités d'accès au troisième cycle des études de médecine, ouvrira une réflexion collective sur la prise en compte des différentes difficultés rencontrées.
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