Question de Mme MORHET-RICHAUD Patricia (Hautes-Alpes - Les Républicains) publiée le 21/09/2017
Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions des examens et des concours de l'enseignement scolaire et supérieur pour les candidats présentant un handicap.
En effet, l'article D. 351-28 du code de l'éducation prévoit que les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours doivent adresser leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) territorialement compétente.
Ce médecin rend un avis, qui est adressée à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. Il adresse simultanément cet avis à la famille ou directement à l'étudiant. L'autorité administrative décide ensuite des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
Pourtant, il semblerait que, dans certaines académies, pour pouvoir prétendre à un aménagement d'épreuve, outre les recommandations du médecin agréé, la notification MDPH soit également requise.
Au regard des délais d'instruction, y compris en cas de renouvellement, les maisons départementales des personnes handicapées ne sont pas systématiquement en mesure de délivrer les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dans les délais.
Dans la mesure où cette demande est indépendante de toute autre demande, décision ou saisine de la CDAPH, elle lui demande si la RQTH est rendue obligatoire pour les candidats présentant un handicap qui sollicitent des aménagements des examens ou concours.
- page 2894
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 12/04/2018
La réglementation relative aux aménagements d'examens relève des articles D. 351-27 à D. 351-31 du code de l'éducation et elle est à dissocier d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). De plus, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne constitue en aucun cas un document obligatoire à fournir lorsqu'un candidat sollicite des aménagements d'examens ou de concours. Pour solliciter un aménagement des conditions d'examen ou de concours, le candidat adresse sa demande à l'un des médecins désignés par la CDAPH territorialement compétente. La demande est accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté ainsi que d'éléments fournis par l'équipe pédagogique, permettant d'évaluer la situation de handicap du candidat et de mettre en évidence les besoins d'aménagements pour l'examen ou le concours présenté (notamment le projet personnalisé de scolarisation, le plan d'accompagnement personnalisé ou le projet d'accueil individualisé du candidat). Au vu de la situation particulière du candidat, le médecin désigné par la CDAPH rend un avis qu'il adresse au candidat et à l'autorité académique compétente qui s'appuie sur cet avis pour décider des aménagements ou des adaptations d'épreuves.
- page 1763
Page mise à jour le