Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 14/09/2017
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le phénomène d'artificialisation des terres et sur le sort des droits à paiement de base versés au titre de la politique agricole commune (PAC) à ces surfaces agricoles disparues.
En quinze ans, entre les années 2000 et 2015, les surfaces agricoles ont perdu 892 000 hectares du fait, essentiellement, de ce processus souvent irréversible d'artificialisation des sols, qui résulte lui-même de l'urbanisation et de l'expansion des infrastructures.
Selon les sources « Agreste » du ministère de l'agriculture, ces surfaces perdues sont le plus souvent situées sur les meilleures terres agricoles.
Elle lui demande donc, d'une part, ce que sont devenues les aides au titre des droits à paiement de base versés au titre de la PAC attachés à ces hectares disparus, qui représentent un montant annuel d'environ 250 millions d'euros et, d'autre part, si ces sommes ne pourraient pas être réaffectées prioritairement aux zones intermédiaires qui se trouvent dans une situation critique depuis près de quatre ans et souffrent d'une diminution de leurs aides.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 31/01/2019
Lors de la réforme de la politique agricole commune en 2015, des droits à paiement de base (DPB) ont été créés sur la base d'une part, des références historiques des montants perçus par les exploitants et d'autre part, de la surface agricole admissible à ces paiements. Ce mécanisme garantit qu'à l'échelle nationale la diminution progressive de la surface agricole du fait de l'urbanisation entre les années 2000 et 2015 n'a globalement pas réduit le montant des aides versées aux agriculteurs français. Un détenteur de DPB dont les terres ont été artificialisées depuis la création des DPB en 2015 demeure propriétaire de ses droits et en dispose comme il le souhaite. Il peut ainsi soit les activer sur d'autres parcelles exploitées n'ayant précédemment pas fait l'objet d'une attribution de DPB, soit les céder à un agriculteur ou encore les transférer à la réserve nationale de DPB. S'il conserve ces droits sans disposer des surfaces admissibles correspondantes pendant deux campagnes consécutives, ils lui sont automatiquement repris pour abonder la réserve nationale. La réserve nationale de DPB permet de doter en DPB les agriculteurs se trouvant dans certaines situations précisément définies par la réglementation européenne et nationale. Aujourd'hui ces attributions bénéficient essentiellement aux nouveaux agriculteurs (jeune agriculteur ou nouveaux installés) et dans une moindre mesure aux agriculteurs récupérant des terres qui leur auraient été retirées temporairement dans le cadre de grands travaux déclarés d'utilité publique. Cette procédure permet, à l'issue de contrôles administratifs vérifiant le respect des critères d'éligibilité objectifs, d'attribuer des droits d'une valeur égale à la moyenne ou de revaloriser à hauteur de la moyenne nationale les droits déjà détenus. Ces attributions peuvent bénéficier aux agriculteurs des zones intermédiaires respectant les conditions d'éligibilité prévues, toutefois, aucune attribution spécifique aux agriculteurs des zones intermédiaires n'est prévue. En revanche, la part du paiement redistributif dans les paiements directs a été maintenue à 10 % depuis 2016, alors qu'il était prévu de la porter à 20 % en 2018, ce qui est globalement favorable aux exploitations des zones intermédiaires, dont la surface moyenne est plus importante que la surface moyenne des exploitations françaises. Par ailleurs et au-delà du maintien de la part du paiement redistributif, le principe de convergence de la valeur des droits au sein de l'État membre conduit à augmenter la valeur des DPB dont la valeur est inférieure à la moyenne nationale ou à la minorer quand elle y est supérieure. Ainsi une grande majorité des droits des zones intermédiaires ont vu leur valeur unitaire augmenter chaque année pour se rapprocher de la moyenne nationale à l'échéance de 2019.
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