Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 27/07/2017
M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les petites associations avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et notamment sur la perception en l'état de taxes liées à l'usage d'œuvres musicales à la suite de l'organisation de festivités. En effet, les associations à petits budgets, et tout particulièrement en milieu rural, rencontrent de nombreuses difficultés financières pour mener à bien leurs projets, sources de lien social, d'animations mais aussi de services, et les taxes prélevées par la SACEM contribuent à freiner ce dynamisme associatif. Aussi lui paraîtrait-il souhaitable que les critères qui conduisent à la perception des taxes SACEM puissent être examinés en fonction des catégories d'association, de celles qui font des bénéfices ou non et de celles qui disposent d'un budget maigre ou conséquent. Il ne s'agit bien évidemment pas de remettre en question la protection des artistes, mais d'adapter les redevances de manière proportionnelle. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes de ces associations.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 16/11/2017
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs uvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Ils ne sont pas non plus compétents pour décider d'exonérations éventuelles de ces perceptions. Le ministère de la culture est néanmoins attentif à ce que les organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins prennent en compte les préoccupations exprimées par les associations, notamment en ce qui concerne la simplification des modalités d'accès aux uvres et la modération des rémunérations demandées. À cet égard, la SACEM tient compte, pour établir ses tarifs, de la nature des évènements (manifestation publique avec fond sonore, bal-séance dansante ) organisés par les associations. Ces tarifs sont adaptés afin de tenir compte de la spécificité économique des associations et des dépenses qu'elles engagent pour organiser des spectacles. Une tarification forfaitaire est prévue dans de nombreuses hypothèses, ce qui garantit une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter et permet aux associations de les intégrer dans leur budget prévisionnel. Par ailleurs, depuis 2015, les associations à but non lucratif qui organisent, pour leur commune, des manifestations traditionnelles offertes à la population bénéficient du protocole d'accord signé en 2011 entre la SACEM, l'Association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives, qui vise à simplifier les modalités d'accès aux uvres et à modérer les rémunérations demandées. Ainsi, les fédérations associatives signataires bénéficient d'une réduction de 20 % pour toute demande d'autorisation avant la date de l'évènement et d'une réduction prévue au protocole d'accord signé avec la SACEM. De plus, les associations agréées « Éducation populaire » ou adhérentes d'une fédération agréée « Éducation populaire » ayant conclu un protocole d'accord avec la SACEM bénéficient d'une réduction de 12,5 %. Pour les associations non agréées « Éducation populaire » et adhérentes d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM, la réduction est de 10 %. Quant aux associations à but d'intérêt général, une réduction de 5 % est accordée pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante. De même, lors de la Fête de la musique ou dans le cadre de grandes opérations de solidarité nationales (ex : Téléthon), les membres de la SACEM ont décidé d'abandonner volontairement leur rémunération : la SACEM suit alors leurs décisions. La SACEM poursuit actuellement sa démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures avec les principales fédérations du secteur associatif, afin de satisfaire au mieux les attentes des associations utilisatrices de son répertoire.
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