Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 20/07/2017
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les effets potentiellement néfastes de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en milieu rural.
Si les dispositions visant à éviter le mitage des constructions se justifient dans les zones où la pression démographique et foncière est forte, elles peuvent poser problème dans les territoires ruraux où la demande de construction est faible, et où les particuliers conditionnent leur projet immobilier à la possibilité de construire sur des parcelles plus conséquentes.
Dans certaines communes, qui n'ont qu'une très faible pression foncière, un ou deux permis de construire par an au maximum sont déposés. Les maires ne comprennent donc pas qu'il leur soit imposé les mêmes normes qu'en zone de forte pression foncière, et qu'une taille maximale soit appliquée pour les constructions sur leurs communes.
Elle lui demande donc si un assouplissement du dispositif peut être envisagé afin de ne pas pénaliser les rares constructions en milieu rural, d'autant que les exigences de la direction départementale des territoires (DDT) sont variables selon les départements.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/12/2018
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a supprimé la possibilité de fixer des coefficients d'occupation des sols (COS) ou des superficies minimales des terrains constructibles dans les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ces nouvelles dispositions visent notamment à favoriser la production de logements tout en limitant l'artificialisation des sols. Elles s'inscrivent dans la continuité de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui a supprimé les anciennes zones « NB » présentes dans les plans d'occupation des sols (POS), au motif que ces zones permettaient une urbanisation diffuse dans des secteurs naturels. Cet ancien zonage, parfois reconduit dans les PLU sous forme de zones urbaines dotées d'un règlement imposant un COS très faible et une taille minimale de terrain élevée, a contribué par le passé à banaliser les paysages naturels, pour laisser s'y construire des maisons individuelles sur de grandes parcelles, contribuant ainsi à l'étalement urbain, à la dévitalisation des centres-bourgs et à la fragilisation des équilibres environnementaux de ces espaces. La suppression, par la loi Alur, de la possibilité de fixer un COS ou une taille minimale de parcelle dans le règlement des PLU visait donc à décourager ce mitage du territoire, plus accentué dans les zones rurales. Il convient désormais que les PLU évoluent pour mieux répondre aux impératifs d'une gestion économe des sols, respectueuse de la qualité de l'environnement et des paysages, en utilisant d'autres outils réglementaires pour favoriser la construction de formes urbaines qualitatives, tout en limitant l'artificialisation des sols.
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