Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/06/2017
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur que les circulaires du 18 janvier 2010 et du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, fixent le cadre juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations. À ce titre, des subventions peuvent être pluriannuelles. Il lui demande si une association peut solliciter, en vue de financer l'acquisition d'un immeuble destiné à son objet social associatif, une subvention pluriannuelle couvrant la durée d'amortissement du bien immobilier, soit vingt années.
- page 1956
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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