Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - Socialiste et républicain) publiée le 23/03/2017
M. Franck Montaugé rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°17133 posée le 02/07/2015 sous le titre : " Modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance vie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1158
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le