Question de M. ROBERT Didier (La Réunion - Les Républicains) publiée le 23/03/2017
M. Didier Robert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) et sur les conséquences pour les établissements réunionnais et leurs usagers.
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a engagé une réforme du financement des SSR qui devait entrer en vigueur le 1er mars 2017. Celle-ci continue d'inquiéter grandement les professionnels de ce secteur, et tout particulièrement ceux de La Réunion.
En effet, les patients de La Réunion n'ont d'autres choix, à moins d'envisager un séjour en métropole, que de se soigner sur place dans une île où l'on constate des niveaux élevés de certaines maladies chroniques et en parallèle une démographie médicale encore inférieure à celle de la métropole. Dans ce contexte insulaire, les cliniques privées spécialisées en rééducation propose une offre complémentaire - et donc essentielle - à l'offre publique, allant jusqu'à représenter 85 % de l'activité de la région dans ce domaine.
Cette réforme se traduit pour l'heure par la non-communication des tarifs qu'ils sont pourtant supposés appliquer depuis plusieurs semaines et induit par ce manque de visibilité des problèmes de gestion, de prévisions budgétaires et donc d'incapacité à envisager les investissements pourtant indispensables pour ces établissements.
Les simulations reçues en décembre 2016 par les établissements de SSR de La Réunion sont issues d'une enquête pour laquelle un seul établissement réunionnais a été consulté. Avec des caractéristiques locales différentes de celles observées en métropole, en matière de surreprésentation de certaines pathologies, ou en raison des phénomènes de surcoûts, l'application d'une réponse uniformisée au niveau national ne peut donc être pertinente localement.
Le financement à l'activité, la création de planchers et de plafonds de durée de séjour et les mesures d'économies demandées aux acteurs de l'hospitalisation privée dans le contexte local, risquent d'aboutir à une disparition de certains établissements, au ralentissement des investissements qu'ils portent et qui sont pourtant indispensables, et enfin à la diminution des projets de nouvelles structures alors même que, compte tenu des éléments présentés, le recours aux établissements privés est incontournable localement. Cette situation pose la question des conditions dans lesquelles les patients pourront suivre un parcours de soin de suite et réadaptation localement si le nombre de structures ou les équipements devaient diminuer.
Alors qu'une concertation poussée pour la mise en œuvre de cette réforme avait été suggérée par la commission des affaires sociales du Sénat, il semble que les acteurs de terrain n'aient pas le sentiment d'avoir été écoutés ni que les problématiques qu'ils rencontrent aient été prises en compte.
Au regard de tous ces éléments, il souhaiterait connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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