Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 02/03/2017
M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles modalités de délivrance des titres réglementaires que constitue notamment la carte nationale d'identité (CNI). En effet, dans le cadre de la généralisation du plan « préfectures nouvelle génération », seules les mairies dotées de dispositifs de recueil seront en capacité de recevoir les demandes de CNI, à compter du 21 mars 2017.
Dans l'Ain, 24 communes uniquement sur les 408 que compte le département, seront équipées de l'outil d'instruction des CNI.
Si l'offre numérique présente des avantages certains, le nouveau dispositif va toutefois directement pénaliser une part importante des habitants qui vont se trouver privés d'un service de proximité essentiels, notamment au niveau des communes rurales et de montagne qui subissent déjà trop souvent l'éloignement voire la disparition des services publics en général.
À l'inquiétude que suscite le nouveau maillage s'ajoute pour les élus, la question de la gestion du surcroît d'activité que subiront les communes dotées de ce nouveau service, alors qu'elles assurent déjà depuis 2009 l'instruction des passeports biométriques. Il semble en effet que la compensation financière envisagée ne saurait satisfaire la part importante des dépenses qu'elles engageront dans la mise en œuvre des moyens humains et matériels utiles au fonctionnement de ce service, d'où la crainte d'une forme de dégradation de la qualité du service à la population.
Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en lien avec les élus locaux, pour garantir un maillage de proximité ainsi qu'une qualité de service suffisante, au niveau des territoires ruraux et de montagne en particulier.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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